AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du

La société Imation fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en refusant d'écarter les dispositions de l'article 6-I de la loi n° 2001-1898 du 20 décembre 2011, au prétexte de l'absence d'effet direct horizontal

; que le délai imparti expirait, en l'occurrence, les 31 décembre 1987 et 31 décembre 1989 ; qu'ainsi, en déclarant recevable et bien-fondée la demande formulée par le redevable au regard de ces

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 528

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... embauchée le 1er août 1979 en qualité de vendeuse, par

décembre 1977, en opérant un nouvel inventaire des stocks ; que l'évaluation du stock faite au 31 mars 1978 avait été portée comme étant faite au 31 décembre 1977 ; que du matériel d'équipement et de

ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975. » Réponse de la Cour 12.

44 de la loi n 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 1er de la loi du 25 juin 1936 et 18 du décret du 14 mars 1973, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

A..., expert-comptable auquel il avait demandé, pour l'exercice clos le 31 décembre 1995, la réévaluation du bilan, et notamment des immobilisations incorporelles, la cour d'appel n'a pas caractérisé la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, de la loi du 31 décembre 1913 relative aux monuments historiques, de la loi du 27 septembre

3-4 et 42 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, en outre, l'acte de caution annexé à l'acte de vente du 31 décembre 1992 comportait un chapitre intitulé "Obligations du bénéficiaire et conditions particulières

alors, selon le pourvoi, que l'ordonnance autorisant la saisie visait exclusivement les lois des 12 mars 1952 et 11 mars 1957 ; qu'en estimant qu'elle était implicitement fondée sur la loi du 31 décembre

4, 54 et 72 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, I'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'article 7 de Ia Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

, l'auteur d'un tel écrit, qui doit être envisagé dans son ensemble, se trouvait passible des dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, au dernier alinéa duquel

197 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ont été méconnues.

la définition du titulaire des droits d'auteur ; ALORS QUE : en application de l'article 5-2 de la convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886,

exception à la règle de conflit de lois, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, ensemble l'article 2 du code civil ; 2°/ qu'à supposer que l'article 2 de la loi du 14 juillet

DU VOCABLE BACCARAT FIGURANT DANS CHACUNE DES TROIS MARQUES DE LA COMPAGNIE DES CRISTALLERIES DE BACCARAT, EN SORTE QUE L'ARRET A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique, des articles 425 et 426 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

pas été réglée de ses travaux a assigné les maîtres de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu que la société Achard et