relevé, d'une part, s'agissant du procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé le 29 mars 2007 dans les locaux de la société Activ'est, que l'huissier de justice avait effectué ses opérations avec l'assistance

du surplus de sa demande indemnitaire au titre de l'assistance d'une tierce personne ; AUX MOTIFS QUE le besoin d'assistance par une tierce personne après consolidation est indemnisé dans les conditions

d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à solliciter l'annulation des perquisitions litigieuses, mises en œuvre avec l'assistance

tout en ajoutant qu'elle présentait un affaiblissement de sa volonté pour exercer ses facultés de discrimination devant les avis contradictoires qui lui avaient été donnés; ce médecin conseillait l'assistance

U..., victime de la faute inexcusable de son employeur, de sa demande de condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 17 700 € au titre de l'assistance par une tierce personne avant consolidation

Davy X..., la cour d'appel a déduit les sommes versées au titre de cette prestation de celles allouées au titre de l'assistance humaine ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second

M. et Mme G... font grief à l'arrêt de limiter l'indemnisation allouée au titre de l'assistance tierce personne avant la consolidation de M. E...

mois de mars 2004 de troubles visuels, rien n'empêchant par ailleurs qu'elle se fasse assister dans sa rédaction ; en l'absence de tout autre élément produit par la demanderesse, qui établirait que l'assistance

X... la somme de 114.241,83 euros en réparation de ses préjudices; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'expert déclare que Philippe X... a eu besoin occasionnellement de l'assistance d'un tiers, notamment en cas

requis de donner la forme authentique ; que les notaires ne sont pas dispensés de leur devoir de conseil par tes compétences personnelles de leurs clients ou par le fait que ceux-ci bénéficient de l'assistance

1240 du même code ; 3/ ALORS QUE le notaire rédacteur d'un acte, tenu d'une obligation découlant de la nature même de ses fonctions, n'en est pas dispensé par le fait que son client bénéficie de l'assistance

K... épouse B... la somme de 4.345 euros à titre de frais divers, comprenant la somme de 3.825 euros représentant la totalité des frais de perruque, des frais d'expertise et des frais de transport exposés

pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle offre toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance

pour l'un d'eux, le juge en organise les modalités pour qu'elle présente toutes les garanties nécessaires ; qu'il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace rencontre qu'il désigne, ou avec l'assistance

B..., médecin ; que les contestations soulevées à ce titre par l'appelante ne sont pas fondées ; que sur l'absence de signature du procès-verbal par Mme A...

de l'assistance par tierce personne, dès lors que la somme allouée à ce titre indemnise un préjudice personnel de M.

H... la seule somme de 85.000 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire ; AUX MOTIFS QUE la tierce personne est la personne qui apporte de l'aide à la victime incapable d'accomplir

dans l'exécution de sa mission toute la diligence qu'elle requiert, il est tenu à ce titre à une obligation de moyen et il appartient à son client co-contractant qui entend voir engager sa responsabilité

Après avoir constaté que [P] fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative mise en place par le juge des enfants selon les modalités prévues dans un jugement du 12 avril 2019 et fixé la résidence de

oeuvre la garantie à première demande ; que les sociétés Maripa investissements et SDM ont assigné M. et Mme X... en paiement de certaines sommes en exécution de la garantie d'actif et de passif, à titre