gestion technique ainsi que des honoraires des différentes missions que le bailleur a décidé de confier à un ou plusieurs mandataires de son choix et notamment les missions d'analyse, d'assistance

surplus, les statuts de la fédération précisent, en leur article 5, qu'il entre dans le cadre de la mission de la fédération de fournir, dans l'intérêt collectif de ses membres, les prestations d'assistance

d'assistance et de conseil juridique, ce dont il résulte que l'objet de l'organisation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 2131-1 du code du travail ne lui permet pas de revendiquer la

acte sous seings privés de leur convention de vente de fonds de commerce" ; qu'en jugeant que la société X... ne justifiait pas que M et Mme Y... avaient bénéficié, pour l'acquisition du fonds, de l'assistance

Fromont, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Bourrelly, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon la procédure, Mlle X..., engagée le 18 novembre 1998 par la société Christine coiffure en qualité d'assistante

grief à l'arrêt de rejeter ces demandes ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les vendeurs, très âgés, avaient clairement manifesté leur volonté de ne pas s'engager définitivement sans l'assistance

alinéa 1er, et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, la règle relative à l'assistance

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Courtages le 21 décembre 1992, en qualité de directeur adjoint, responsable d'un département spécialisé sur les produits dérivés francs ; que le 8 septembre 1993, il a été nommé directeur général par le conseil

Fouret, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

réduits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les quinze factures émises par Me [L] mentionnaient les diligences exécutées, à savoir « rendez-vous & réunions – entretiens téléphoniques – assistance

X... a assigné la société Ernst et Young en réparation de son préjudice, lui reprochant d'avoir manqué à son obligation d'assistance et de conseil en s'abstenant de préconiser la mise en oeuvre d'un audit

, dont il n'a d'ailleurs pas requis l'assistance et sans qu'il soit contesté qu'il ait été destinataire du rapport, dont il a pu débattre contradictoirement des conclusions devant la cour d'appel ; que

premier moyen contesté par la défense : Attendu que le moyen fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas recherché si, en signant le contrat de révélation de succession sans y être autorisée par le conseil

(SFL) une mission d'assistance et de conseil, avec la participation personnelle de M.

X... exerçait l'activité de conducteur de process assurant un rôle d'entraînement, d'assistance ou de conseil et d'information des salariés répondant ainsi aux salariés classés niveau III (coeff 180-199

intérêts de l'inculpé ; " alors que les témoins doivent être entendus hors la présence de l'inculpé et sous serment ; qu'ils n'ont pas à être présents, en se présentant comme partie civile et avec l'assistance

de son avocat ; qu'en retenant toutefois, pour refuser d'annuler l'interrogatoire de première comparution de Monsieur [F], que « dès lors que la personne a valablement renoncé à l'assistance de son conseil