sociaux, lui a infligê une peine d'emprisonnement partiellement sans sursis, et a fait droit à l'action civile du liquidateur (Me A...) à la liquidation judiciaire de la société (la SNEAS) supposée victime

fait ; que la cour ne pouvait déclarer Patrick Y... coupable d'abus de biens sociaux sans constater que les avances de trésorerie, à hauteur de 45 000 000 FCP de la société SPRT au profit des sociétés

à cette association ; que le paiement ultérieur par l'association à ladite société d'une somme correspondant au montant de la subvention ne le peut pas plus, dès lors qu'il n'est pas établi que ce paiement

La Dame de l'Est, ayant comme associés deux sociétés, dont la société Escurial, dirigée par M.

sociaux pouvant être commis par Patrick X..., au préjudice de la société Ediprom, dans le cadre d'une activité de recouvrement de créances mise en place en accord avec Me Y..., mandataire judiciaire ;

Serc, bénéficiaires poursuivis pour recel ; Attendu, enfin, qu'il est imputé à Vittorio A..., dirigeant de la société Serc, d'avoir abusé des biens de cette société en lui faisant prendre en charge

X... et Y... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

, les sociétés RPO Carrelage et Roys, dont il assurait la gestion de fait, ainsi qu'une entreprise en nom propre de l'intéressé, toutes ces sociétés ayant fonctionné sous l'égide du GIE ABS présidé par

Y..., en sa qualité d'associé de société en nom collectif, la procédure de redressement judiciaire mise en oeuvre à l'encontre de la SNC CGA (TC Toulouse, 21 juillet 1995), prononcé la liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à la société en nom collectif Echiquier Développement ; que la société Jan Van Gent a revendu son lot à la société Sodipierre Finance, associée de la société Echiquier Développement et les associés de

Y... étaient associés à parts égales au sein de la société en nom collectif Pharmacie X... Y...

Z... , en vue de l'ouverture d'une procédure collective ; que, le 14 mai 2004, la liquidation judiciaire immédiate de la société Jec a été prononcée, M. Z...

paysages (la société SCEPP) a été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, M.

déclaré coupable d'abus de biens sociaux, pour avoir du 16 février 1997 à juillet 1998, fait des biens de celle-ci un usage contraire à ses intérêts, en versant à la société Elodie, dans laquelle il était

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 10 octobre 2019), la société en nom collectif Fare kit, dissoute par un jugement du 16 juillet 2010, a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 12 mars

en nom collectif Berti-Leray, dite Société de montage technique tuyauterie (SMTT) a été mise en liquidation des biens déclarée commune avec celle de la SMTO et que, par jugement du 12 novembre 1980, M

La procédure collective suivie contre chaque associé est distincte de celle ouverte à l'encontre de la société en nom collectif et de celles applicables aux autres associés en nom.

des comptes annuels par lesquels les mouvements financiers délictueux sont mis indûment à la charge de la société ; que, dans le cadre du prétendu abus de biens sociaux au détriment de la société Triaxe

aux investissements décidés par Lucien Z..., ce qui est la définition d'une société fictive, leur capital social étant libéré par des prélèvements opérés dans les trésoreries des associations par le bais