sur un motif économique et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'embauche d'un salarié pour exercer

agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, ce texte n'ayant pas vocation à déterminer le régime de protection applicable à un travailleur non salarié et qu'ainsi la cour

salariés des professions artisanales ; et alors, enfin, qu'en retenant que la demande de M.

discrimination en termes d'évolution et de progression de carrière avec les autres salariés de l'entreprise s'effectue au jour de son embauche, et non pas au jour du transfert de son contrat de travail

, à un moment où l'employeur n'a pas encore pu apprécier les qualités professionnelles ; que la salariée produisait au soutien de sa demande de rappel de treizième mois non seulement le contrat de travail

que le comportement reproché au salarié avait bien revêtu un caractère fautif et que le juge considère que la sanction disciplinaire dont s'était trouvé menacé le salarié était injustifiée ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

professionnelles d'un clerc hors rang, le rendant apte à assurer seul le règlement des affaires importantes, difficiles ou compliquées, chargé, en outre, de recevoir une partie de la clientèle, de répartir

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable, elle exécute cette obligation en procurant à son salarié

X... cumulait un mandat social et des fonctions salariées distinctes, fixé la créance provisionnelle de l'intéressé à titre d'indemnités de rupture, rejeté la demande de remboursement d'indu et renvoyé

Attendu que le licenciement d'un salarié pour inaptitude physique d'origine non professionnelle régulièrement constatée par le médecin du travail est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'employeur

X... se trouvait non plus en état d'incapacité totale de travail mais en état d'incapacité temporaire partielle, non couverte par le contrat ; que la cour d'appel (Toulouse, 8 février 1999) retenant notamment

pour les déplacements entre le lieu de sa résidence habituelle et son lieu de travail, ou lorsque le salarié exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure

qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence habituelle du salarié peut