Alexis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 12 février 1998, qui, après avoir relaxé Daniel X... du chef d'établissement d'attestation faisant

dite "provisoire"; qu'en l'espèce, la durée de validité de l'attestation d'un mois en cause expirait le 16 mars 1995, tandis que l'accident litigieux était survenu le 7 avril; qu'il était ainsi

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 28 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Daniel Y... du chef d'établissement d'une attestation

l'existence du délit de fausses attestations ; que ce dernier délit suppose nécessairement pour être constitué que l'auteur de l'attestation connaisse l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés

Y... et Z... ont reconnu au cours de la procédure et devant la Cour que le texte de leur attestation leur avait été dicté par Passe ; que la Cour relève que dans le texte de l'attestation de M.

établi sciemment une attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; "alors que l'élément intentionnel des délits d'établissement et usage d'une attestation inexacte consiste dans la connaissance

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 juillet 2002, qui, pour usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, l'a condamné à 2 000 euros d'amende

pas d'un faux ; que la partie civile a demandé à Alain A... de rédiger une attestation datée du 09 juin 2003 dans laquelle il indiquait qu'il avait réalisé l'attestation précédente avec l'aide d'autres

[C] a produit dans plusieurs procédures les opposant une attestation établie par M.

-Y... aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge qui se détermine sur le fondement d'attestations de préciser les faits rapportés dans ces attestations; qu'en s'étant

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 1998 qui, pour complicité d'usage d'une attestation inexacte, les a condamnés, chacun, à 30 000 francs d'amende

-Y..., non seulement sur les attestations de Mme S... et autres, que M.

1997, fait usage d une fausse attestation, sans relever qu il avait, à cette date, connaissance de la fausseté de l attestation, et notamment de la décision pénale du 6 décembre 1994 jugeant fausse l

; qu'il n'apparaît pas qu'elle ait déposé une plainte contre Nikola Z..., ce qui aurait amené ce dernier à s'expliquer sur les conditions dans lesquelles il était entré en possession d'une attestation

délivrée le 20 octobre 1989 par la SCP Fraychinaud-Vidal d'attestation de complaisance et se borner à examiner cette attestation afin de rejeter le statut de principal clerc ; que M.

X... du chef d'usage de cette attestation ; "aux motifs que dans son attestation litigieuse du 3 novembre 1989, M.

, ne pouvait attester "avoir donné ses soins à Dominique Y..." quand bien même il serait passé à son chevet ou aurait consulté le dossier médical ; que l'attestation en cause est pour le moins mensongère

civile ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenant d'apprécier librement la force de cette attestation, peu important qu'il s'agisse ou non d'une attestation destinée à être produite en justice, la