recueillir a posteriori ; que le rôle du notaire, chargé du service public de l'authenticité, est d'assurer aux parties la sécurité juridique résultant d'actes insusceptibles d'être contestés, ce qui

Sur le défaut de conseil sur la non-souscription d'une assurance : Le devoir de conseil du notaire résulte de sa mission d'authentification des actes qui doit leur conférer efficacité et sécurité juridiques

de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais engagés en première instance et en appel ; AUX MOTIFS QU'il est constant que le notaire a à la fois un rôle d'authentification

publique. / Ce n'est pas dans le cadre d'un mandat que le notaire est amené à instrumenter une vente immobilière, mais dans le cadre de son monopole d'officier ministériel. / Pour remplir sa mission d'authentification

responsabilité du notaire ; Cependant, et ce malgré la rédaction du dispositif des conclusions de Maître A..., les parties concernées s'accordent à dire qu'en l'espèce son rôle s'est limité à l'authentification

Par acte notarié établi le 10 décembre 2002 par M.

Il est donné acte à M.

Il est par ailleurs établi que figure en annexe de la minute de l'acte une procuration consentie à M. I... et adressé au notaire par télécopie dont la banque ne conteste nullement l'authenticité.

parties par parts égales ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans leurs conclusions d'appel respectives, les parties exposaient qu'outre le prix d'acquisition, il devait être tenu compte des frais de l'acte

l'acte en apposant sa signature sur le registre le 26 octobre 2011 et prétendant par ailleurs que l'absence de cette signature n'était pas de nature à affecter l'authenticité de l'acte ainsi qu'il a été

Par acte du 9 mars 2017, le président de la chambre régionale de discipline des notaires a assigné M. S... pour voir prononcer sa destitution.

répondu à ses conclusions faisant valoir que les publicités incriminées consacraient la pleine autonomie de l'activité de négociation immobilière du notaire par rapport à sa mission traditionnelle d'authentification

hypothèque conventionnelle, motif pris de l'authentification ultérieure de ces actes, la cour d'appel a méconnu les dispositions impératives de l'article 2127 du code civil, de portée générale et comme

Mais les fautes retenues contre Me Y... n'ont pas été l'unique cause de l'inexécution de l'acte par la cessionnaire, puisque Georges X... a disposé contre celle-ci, dès avant l'authentification tardive

bien Me E... qui a reçu et authentifié l 'acte de vente le 30 septembre 1997 comme il l'indique d'ailleurs aux termes de sa correspondance adressée aux époux J... le 3 juin 2014 ; - les époux J... ne

du registre des actes de naissance délivré par le centre principal de Mondéry, ni l'authentification de l'acte de naissance par l'officier de l'état civil du centre principal de Mondéry

des demandes formulées par la défense, alors : « 1°/ d'une part que la personne mise en examen qui conteste la réalité ou l'authenticité de découvertes prétendument réalisées au cours d'une mesure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit mal fondée la requête en annulation présentée par la défense, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et rejeté le surplus

à la présence des objets saisis par la personne présente lors de cet acte ne pouvait lui être opposée. 14.

Au cas où plusieurs greffiers se succèdent à l'audience, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté