le pouvoir disciplinaire de l'employeur et qu'en l'absence de faits ultérieurs à cette date énoncés dans la lettre de rupture, celle-ci se serait trouvée dépourvue de cause réelle et sérieuse, sans provoquer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie nationale des usines Renault, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire en prononçant une sanction disciplinaire en novembre 2013 et ne pouvait prononcer d'autres sanctions, ni pour les mêmes faits, ni pour des faits ultérieurs

Il en résulte que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire et ne pouvait plus, pour les mêmes motifs, prononcer le licenciement.

le 23 juillet 2013, en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire ne pouvait la licencier le 17 octobre 2013 pour les mêmes faits, la cour d'appel

, il y a eu enclenchement de deux procédures distinctes ; que le pouvoir de licencier ne pouvait être épuisé à travers une procédure de simple sanction disciplinaire et que l'employeur pouvait valablement

son pouvoir disciplinaire et ces mêmes faits ne peuvent justifier ensuite un licenciement ; qu'en prenant expressément en considération de prétendus manquements professionnels du salarié, déjà sanctionnés

seulement pour certains d'entre eux, épuise son pouvoir disciplinaire ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres termes de la lettre de licenciement qu'invité, par M.

de son pouvoir disciplinaire ; que ces seules constatations suffisent à démontrer l'absence de tout fondement au licenciement opéré ; que le jugement entrepris sera donc réformé sur ce point ; que compte

du 23 septembre 2005, épuisé son pouvoir disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par le salarié, si la notification de la mise à pied du 14 octobre 2005,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, a épuisé par cette sanction son pouvoir disciplinaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre du 14 janvier 2003 à laquelle elle se référait, adressée par l'employeur à la société Pascal Z...,

X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; que l'employeur qui a épuisé son pouvoir disciplinaire,

sanctions disciplinaires successives qui lui avaient été infligées, la cour d'appel, qui a méconnu que les avertissements et la mise à pied précédemment infligés avaient épuisé le pouvoir disciplinaire

des faits de cette nature aient été commis par le salarié ; que l'employeur a épuisé son pouvoir disciplinaire ; que concernant "l'incohérence dans les notes de frais", les faits portent sur des notes

Elle en déduit que l'employeur avait épuisé son pouvoir disciplinaire lorsqu'il l'a convoquée le 30 janvier suivant au deuxième entretien préalable. L'employeur affirme que M.

son pouvoir disciplinaire, alors, selon le moyen, que les manquements spécifiques imputés au salarié d'où il résulte, d'une part, que, le 16 septembre 1991, celui-ci a refusé d'assumer sa mission de chef

disciplinaire à leur égard étant épuisé ; que dès lors, l'association ne peut sanctionner les faits distincts de ceux sanctionnés par l'avertissement que si elle n'en avait pas connaissance avant de notifier

la conductrice de ligne, les faits s'étant produits le 4 mars 2014 et la SAS Jtekt Automotive Saint-Etienne ayant épuisé son pouvoir disciplinaire par la mise à pied du 12 mars 2014 ; Mais attendu que