de justice.

du ministère public donné par réquisitions le 29 mai 2013 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, dont il résulte que les juges d'instruction ont requalifié des faits dont ils étaient régulièrement

... et de Mehena A..., ils ont requis des opérateurs de téléphonie mobile de leur communiquer les données relatives aux appels passés et reçus avec les téléphones de ceux-ci le jour des faits ; qu'après

la société de bourse avait-elle adressé au donneur d'ordre l'avis d'opéré litigieux, question qui prenait d'ailleurs un relief particulier, du fait qu'il soutenait avoir reçu le même jour les avis d'opéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

; qu'à 4 heures les douaniers étaient avisés par la police qu'un véhicule Audi noir avait été vu entrer et circuler dans l'enceinte de la sucrerie d'Escaudoeuvres et s'était arrêté à proximité immédiate

il n'a pas donné d'explication au fait qu'un numéro de téléphone fixe apparaissait commun entre cette facturation détaillée et celle de M.

, par fourniture d'une lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2008, avoir notifié à la société KONE le rapport du bureau de contrôle ASCAUDIT ayant procédé à sa demande à l'audit des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

La cour d'appel a d'abord constaté que la pièce n° 55 constituait la retranscription par un huissier de justice devenu commissaire de justice d'un enregistrement audio effectué par une collègue de travail

La cour d'appel a d'abord constaté que la pièce n° 50 constituait la retranscription par un huissier de justice devenu commissaire de justice d'un enregistrement audio effectué par la salariée d'une conversation

I... et W..., régisseur d'événement et régisseur vidéo indiquant avoir vu M. G... X... lire ou téléphoner et d'autre part un courriel de Z...

leur avis technique, ont procédé à leurs constatations (sans avoir invité la société par actions simplifiée Intelimédia à y participer) plus d'un an et de deux ans après l'achèvement des travaux et alors

X... ne contestait pas que le remboursement des notes de frais téléphoniques et des notes de repas ne correspondait pas à la réalité, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de M.

heures de délégation utilisées, selon lui, en raison de circonstances exceptionnelles, en sus du seuil légal ; que le jugement attaqué, rendu sous la présidence du juge départiteur, statuant seul après avis

D... d'infractions dont il a été pensé qu'elles pouvaient avoir été commises à l'occasion des vols vers la Belgique, force est de constater qu'il n'avait estimé devoir donner aucune suite à ces alertes

avoir dit au téléphone : "non non il n'y a pas de souci cette ligne avec laquelle je te parle, personne ne peut la pénétrer", mais uniquement pour faire l'intéressant ; que, quant à la mercedes CLK 200

Z... ne pouvait pas légitimement avoir conscience de la réalité du péril dont son mari se menaçait lui-même, ni de son imminence en sorte que l'ordonnance déférée doit être confirmée ; "alors que, d'une

de monsieur Y... du cabinet comptable AC Audit, que cette personne l'a avisé qu'elle n' était pas en possession des documents demandés et qu'il ne s'est donc pas présenté au rendez-vous du 7 septembre

conforme par la commission de suivi du plan de sauvegarde de l'emploi ne pouvait constituer une condition autonome, dont l'appelant souligne avec justesse qu'elle aurait alors constitué une condition