expresse de volonté, exprimée de manière claire et non équivoque ; que, pour constater l'annulation de la promesse de vente du bien immobilier situé à Courbevoie, pour cause de défaut de mention par l'avocat

Considérant qu'il en résulte que, lors de l'acte rédigé par Maître X..., la valeur du bien devant être cédé était inférieure à la somme de 650.000 euros indiquée ; Considérant qu'il ne suffit pas à l'avocat

Informée de la promesse de cession par l'avocat rédacteur de l'acte de cession à venir puis appelée à intervenir à l'acte de cession, la société Le Belvédère lui a fait savoir successivement les 14 mai

L'avocate fait grief à l'arrêt de la condamner à payer différentes sommes à titre de dommages et intérêts et en remboursement de frais de procédure, alors « que le manquement imputé à un avocat rédacteur

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que les époux X... ont chargé le Cabinet Riondet, avocat

Selon le troisième, l'avocat rédacteur d'un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l'acte selon les prévisions des parties et l'avocat seul rédacteur d'un acte veille à l'équilibre

conséquence, à ce que Me [C] et la Selarl [C] et associés soient condamnés, solidairement avec M. et Mme [X], à lui verser la somme de 2 079 000 € à titre de dommages et intérêts ; 1°) Alors que l'avocat

Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Lenôtre, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Séné, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la société Interfimo, de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

X... et la SCP X... et Y..., notaires rédacteurs de l'acte de prêt, et le 25 novembre 1999, M.

: (sans intérêt) ; Mais, sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que les compétences personnelles du client ne dispensent pas l'avocat

E..., avocat ; que par acte du même jour, Mme B... et M. C... se sont engagés à garantir à première demande M.

Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., président du conseil d'administration de cette société, la SCP d'avocats Ménard-Quimbert (la SCP) a fait délivrer à M. X... un commandement aux fins de congé pour reprise des lieux par M.

lui incombe d'apporter toute diligence pour se renseigner sur les éléments de droit et de fait qui commandent les actes qu'il prépare et d'informer ses clients sur la conduite à tenir ; qu'un avocat, rédacteur

de commerce et des sociétés de la SCI Mymo" ; que la SCI de l'Evêché ne peut donc s'en prendre qu'à elle-même si elle n'a pas accompli les diligences qui lui incombaient à ce sujet » ; Alors que l'avocat

au visa de l'article 455 du Code de procédure civile et au motif « que pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le cessionnaire n'avait pas mis en oeuvre la garantie de passif instrumentée par l'avocat

X... en qualité de rédacteur de l'acte de cession de parts conclu entre M. Z... et M. A... sans rechercher, comme elle y était invitée, si le mandat confié à M.

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...