-1 du Code de la sécurité sociale, le recours des organismes tiers payeurs s'exerce sur la part d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité

de la partie civile ; que, par application de l'article 186 du Code de procédure pénale, ni les parties civiles ni les personnes mises en examen ne sont recevables à interjeter appel d'une telle ordonnance

à la partie civile ; " aux motifs que, selon le prévenu, il agissait au nom de ses clients, les époux Y..., qu'il représentait, agissant en leur nom, par les actes de procédure, le mandat étant général

attaqué, dont les énonciations n'établissent pas que l'avocat de la société PMP Sonorel, qui représentait cette société à l'audience des débats, a eu la parole le dernier, est donc atteint de nullité"

de Mme le conseiller référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant

le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de Me LUC-THALER et de Me CHOUCROY, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur

Cyril [...] ayant pour avocat: Me Thierry D...

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestations des déclarations de créances en raison, d'une part, de leurs irrégularités formelles et, d'autre part, d'un accord intervenu le 24 août 1993

de la société Delachaux, de Me Blondel, avocat de la Masse en faillite de la société helvétique Swisscab, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Walid X... aux motifs, notamment, qu'il résultait de la procédure et des déclarations du représentant des douanes à l'audience que le contrôle de l'intéressé était intervenu à la suite de l'obtention par

de M. l'avocat général MOUTON, les avocats des parties ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I - Sur les pourvois de Bernard

Y... et A..., solidairement avec la SASP du Paris Saint Germain, à verser des dommages-intérêts dans la limite de 3 778 892 euros au titre du préjudice matériel ; "aux motifs que de première part, les

En effet, d'une part, la société [3] n'a jamais eu la qualité de prévenue. 10.

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

au double du taux de l'intérêt légal du 9 avril 2001 au 4 mai 2001, et à ce que les indemnités qui lui ont été allouées, à titre personnel, produisent intérêt au double du taux de l'intérêt légal du 1er

Blachon, "avocat général, en ses réquisitions" (p. 4), et, d'autre part, que "M.

ne pose pas, violant l'article L. 421-1 du Code du travail, d'autre part qu'en subordonnant la reconnaissance des districts comme des établissements à l'existence d'intérêts distincts et particuliers

Laurent, Béghin, conseillers référendaires ; Avocat général : M.