Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Jurinord, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [B], après

X..., lorsque les droits de la garde à vue lui ont été notifiés, le 19 janvier à 18 heures 10, a déclaré qu'il ne désirait pas bénéficier de l'assistance d'un avocat et pris acte qu'un avocat pouvait être

établi près d'un autre tribunal.

Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP Bernard Rodolphe Rouche, Francois-Xavier Gilles, Armand Moreira, Frédérique Gilles, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme [U], de la SCP

Straehli, conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [B] [Y], et les observations écrites et orales de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [X], et l'avis de M.

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M.

Cailliau, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Truchot, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M.

; Attendu que, pour rejeter le moyen d'annulation proposé par David X... et pris du non-respect de son droit à un entretien avec un avocat dès le début de sa garde à vue et de l'irrégularité de ses

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de la société Domus, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez

(le syndicat des copropriétaires), se plaignant de l'existence de désordres affectant l'immeuble, a donné mandat à Mme X..., avocat (l'avocat), d'assigner M.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. O..., de Me Carbonnier, avocat de Mme R..., épouse U..., Mme M... U..., épouse H..., M. D...

J... s'est substitué la société Les Avocettes ; que celle-ci ne s'étant pas acquittée du solde du prix de cession, et ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, les cédants ont poursuivi M.

le marché intérieur (directive « services »), un projet de loi a été élaboré, intégrant les avoués dans la profession d'avocat en les inscrivant au barreau près du tribunal de grande instance dans le ressort

Y..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat du Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués, l'avis de M.

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme M..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de Mmes J... et H... et de MM.

le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocat

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur le pourvoi formé le 10 juin 2017 : Attendu que ce pourvoi a été formé par

Truchot, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Lamy Lexel avocats associés, l'avis de M.

E..., l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et sixième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux