le conseil de prud'hommes, déclarant faire application, d'office, des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, a constaté l'extinction de l'instance à titre principal par caducité

Code civil ; d'autre part, aux termes de l'article 385 du nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

Attendu qu'il résulte des dispositions combinées de ces textes que, par exception au 2e alinéa du premier de ces deux textes, lorsque l'instance est éteinte par l'effet du désistement ou de la caducité

le moyen unique : Vu les articles 385, 468, 469, 480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; Attendu que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la caducité

le conseil de prud'hommes, déclarant faire application, d'office, des dispositions de l'article 468 du nouveau Code de procédure civile, a constaté l'extinction de l'instance à titre principal par caducité

a été déclarée caduque ; que l'intéressé a, à nouveau saisi, la juridiction ; que le défendeur a demandé au juge de déclarer la caducité de la nouvelle citation ; Attendu que M.

et statué au fond ; que, par arrêt du 3 octobre 1989, la cour d'appel a infirmé le jugement du chef de la caducité, en retenant que M.

de l'assignation et exactement retenu que la caducité de la citation entraîne l'extinction de l'instance, mettant ainsi en évidence qu'au jour où elle statuait seul le tribunal de

la loi du 17 juin 2008 ; que l'article 385 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption d'instance, du désistement d'instance ou de la caducité

d'appel du 3 août 1998 qui avait déclaré recevable l'appel immédiat interjeté par la FNMFP à l'encontre de cette décision et l'avait infirmée ; que le 20 mars 2000, le bureau de jugement a déclaré la citation

concerne ses demandes relatives au second passage automatique d'échelon selon l'ancienne convention collective et aux modalités du reclassement général de 1988 ; Mais attendu, en premier lieu, que la caducité

déclaré recevable ; que selon l'article 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours et l'article 385 du code de procédure civile précise que l'instance prend fin, notamment, par l'effet de la caducité

puis en constatant l'extinction de l'instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en cas de caducité de la citation faute de comparution du demandeur

combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-8 du code du travail, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

, et qu'il ne peut être relevé appel que de la décision qui refuse de rétracter un jugement constatant la caducité d'une citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du

adoptés des premiers juges, QU'au titre de l'article 385 alinéa 1er du Code de procédure civile, l'instance s'éteint, à titre principal; par l'effet de la péremption; du désistement d'instance ou de la caducité

péremption, du principe de l'unicité de l'instance et de la prescription des demandes, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse, QUE la caducité

, le délégué syndical représentant Madame K... a demandé le relevé de caducité au motif que son absence lors de l'audience du 10 janvier 2014 était justifiée par le fait qu'il était en congés, celle de

Section I ; La péremption d'instance. étant remarqué que dans ce chapitre IV, la section II concerne « le désistement d'instance", la section III « la caducité de la citation » et la section IV "l'acquiescement