Les parties ont signé le 11 avril 2001, avec la société Alico une assurance décès et invalidité dénommée « Super Novatherm Credit [...] » prévoyant le versement d'un capital de 11.000.000 francs (1.676.939

587 312 francs et 100 522 francs ; " aux motifs que le salaire de Patrick Y..., en projection annuelle compte tenu de l'augmentation intervenue à compter du 1er janvier 1992, s'élevait au jour du décès

Pour dire que les trente-trois parts détenues par [H] [R] dans le capital de la SCI Vertour devront réintégrer l'actif de la succession et que M.

B..., se sont portés cautions solidaires de cet engagement à hauteur d'un montant maximal de 280 500 euros ; qu'après le décès de son époux, survenu le [...]          , Mme Y... a signé, le 13 juin 2005

269 745 euros au titre de la convention n° 1, 1 153 455 euros au titre de la convention nº2, 280 500 euros au titre de la convention nº3 et la somme de 879.538 euros au titre de la convention nº4, d'avoir

A... a été victime d'un accident vasculaire cérébral ; qu'il a assigné l'AGIPI afin de bénéficier du capital décès en exécution de son contrat de prévoyance ; qu'après son décès, son épouse et son fils

1988 ; " aux motifs que Paul X... se trouvait depuis plus de 1 an en maison de santé lors de la conclusion des actes ; que son état de santé ne lui a pas permis de signer lesdits actes et qu'il a dû

succession, son épouse, Marguerite Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté d'acquêts, et leurs sept enfants, Louis, Etienne, Henri, Jacques, André, Denis et Michel ; qu'à son décès

social, soit 90% dudit capital ; or, le Gfa était représenté à l'acte par Etienne A... et Nicolas A... en vertu d'une délibération de l'assemblée générale des associés du 18 décembre 2008, c'est-à-dire

de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme Y...

, détentrice de la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Campotel, elle-même détentrice de la quasi-totalité des actions composant le capital des sociétés Paris Ouest service et

non réglés, outre celle de 250 000 euros en principal avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2008 et capitalisation de ces intérêts, l'arrêt retient que le montant total des intérêts s'élève

fonds alors qu'elle n'était pas partie aux diverses procédures ; que cependant la SA CNP assurances rétorque à juste titre que, suite à une erreur et conformément à l'arrêt du 22 novembre 2005, elle a dû

« Elysées patrimoine capitalisation » n° EPC2000009 ouvert le 21 juin 2004 dans les livres de la banque HSBC ont la valeur de rachat au 9 décembre 2013 était de 6 933 670, 46 euros dont M.

et que son héritière, ayant recueilli son patrimoine dans l'état où il se trouvait à la date du décès, pouvait se voir opposer le délai de prescription ayant commencé à courir avant son décès, la cour

Interonline, des conventions d'apports en compte courant d'associés et de l'incorporation au capital des avances en comptes courants, alors « que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au

de renonciation, ainsi que sur le sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation.

Versailles (3e chambre civile), au profit de la Banque parisienne de crédit (BPC), société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la banque Z..., société anonyme, dont le siège était ..., en vertu

X... fait grief à l'arrêt de constater que la créance de la société Barfimmo, en vertu de l'acte notarié de prêt du 25 mai 1989, revêtu de la formule exécutoire, s'élevait à la somme de 65 086, 51 euros

des clauses d'un contrat d'assurance en vigueur avant le décès de M.