30 juin 2004 et 5 janvier 2005, la CRAM a notifié à la société Saint-Gobain Pam un taux de cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles prenant en compte le capital représentatif

le capital représentatif de la rente de 10 % à M.

2016, date de la décision de la cour d'appel, et du capital représentatif de la rente devant être versée après cette date, et que celles à déduire, correspondant aux prestations perçues ou à percevoir

La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a obtenu paiement par la société MAAF assurances du montant du capital représentatif de la rente versée aux ayants droit de la victime, soit 264 400,07

représentatif de la rente servie à la victime ; qu'en février 2011, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de la région Sud-Est (CARSAT) a informé l'employeur que le montant de ce capital

, consolidé le 14 juin 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a, le 1er décembre 1987, notifié à l'employeur de celui-ci, la société Papeteries Clairefontaine, sa décision de lui attribuer une rente

représentatif de la rente attribuée au salarié, à effet du 30 juin 1998 ; Attendu que pour faire droit au recours de la société et décider le retrait du capital représentatif de la rente accordée

des demandeurs qui faisaient valoir qu'il convenait de déduire le montant de cette créance du préjudice corporel de la victime, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "4) alors que le capital

décès ; - 75 003,16 euros au titre du capital représentatif de la rente ; - 101 188,96 euros au titre du capital représentatif de la rente majorée ; - à Anthony Y..., la somme de 23 257,05 euros

AUX TIERS RESPONSABLES, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE ECHUS ENTRE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES ET CELLE DE LA DECISION DOIVENT OU NON ETRE AJOUTES AU CAPITAL REPRESENTATIF

accident des arrérages pour un montant de 4 932 euros au 15 janvier 2001 et a estimé que, le capital représentatif de la rente s'élevant en 2000 à 24 977,33 euros, il restait à verser 20 045,34 euros

[E] à une certaine somme et, après avoir rappelé que le montant du capital représentatif de la rente devait s'imputer sur ce poste, a dit qu'aucune somme ne revenait à M. [E]. 6.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit qu'il y avait lieu de maintenir sur le compte employeur 2008 de l'Association hospitalière Sainte-Marie le capital représentatif de la rente allouée à Mme

représentatif de la rente.

représentatifs des rentes et capitaux correspondant aux accidents mortels et que ces montants sont imputés au compte employeur de l'entreprise utilisatrice à hauteur d'un tiers pour servir à déterminer

LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE ET EN REGLA LES ARRERAGES AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE; ATTENDU QUE L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE AYANT SUPPRIME LA RENTE, GRATACAP A ASSIGNE PARAMELLE

seulement la durée quotidienne de l'assistance de cette dernière et demandaient à la cour d'appel de fixer le capital représentatif de ladite rente ; que cependant la cour d'appel évalue le préjudice

représentatifs des rentes et les capitaux correspondant aux accidents mortels ; que l'accident dont a été victime M.

DROIT ; "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QUAND LE TIERS RESPONSABLE USE DU DROIT QUE LUI RECONNAIT LA LOI DE CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, COMME DANS L'ESPECE, IL EST

de la rente, le tiers responsable doit être condamné à rembourser les arrérages de cette dernière au fur et à mesure de leur échéance, " alors, d'autre part, que le capital représentatif de la rente