Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu, selon ce texte

soit en vigueur aux Pays-Bas la convention de Vienne du 11 avril 1980, est, en vertu de la règle de conflit édictée par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Attendu qu'aux termes

premières branches : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

la loi suisse, si bien qu'en écartant l'application de cette loi, la cour d'appel aurait méconnu les articles 2 et 3 de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

le régime du droit interne français de la vente ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de rechercher, en vertu de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

vigueur le 1er octobre 1977 ; qu'en faisant application à l'appel en garantie formée par la société Pascal à l'encontre de la société Liebig de la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la vente à caractère

. ; que l'existence de ce fait est invraisemblable et ne peut être considérée comme prouvée ; qu'il ne peut, en effet, être sérieusement soutenu que Thérèse Y... ait mobilisé du temps, de l'énergie et

application du délai de prescription prévu par la loi italienne du lieu de résidence du vendeur, la Cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de La Haye de 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

1er a,-les parties ayant leur établissements sur des Etats différents contractants- et 1er b de la convention de Vienne- la convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

attendu, en premier lieu, que l'arrêt attaqué a déclaré la loi allemande compétente en vertu de l'article 3, alinéa 2, de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

l'entrepreneur des objets défectueux et son assureur, la cour d'appel a violé l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que la Convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

; qu en faisant application de ces dispositions tout en relevant que l on se trouvait en présence uniquement de caravanes et de mobile-home ayant gardé leurs éléments de mobilité, sans constater l existence

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