AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Socobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'agent de l'URSSAF a établi un rapport du 23 décembre 1998

exécutoire régulièrement notifié ; que le caractère exécutoire ou non des dispositions d'une décision rendue par une juridiction répressive est déterminé non par le nouveau Code de procédure civile

de compétence du délégataire et la condition d'autorité ; que si la compétence a trait aux qualités professionnelles de la personne, l'autorité, quant à elle, revêt un caractère juridique et s'attache

qu'à "condition qu'ils aient reçu délégation du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence, la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé

définitif ou non de la décision de condamnation ; qu'en l'état de ces motifs imprécis et contradictoires, la chambre de l'instruction n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu que M.

mise en oeuvre et exprimée de manière non équivoque permet aux parties de soustraire la résolution du bail commercial à l'appréciation du juge ; qu'en décidant que la stipulation du caractère préfix du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contradictoire attribué à ladite mesure d'instruction et n'a, partant, pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 2006), que Mme X..., engagée le 16 septembre 1986

que leur décision ne soit pas marquée au coin d'une contradiction évidente et que l'arrêt, qui constatait que Jacques A... n'avait pas d'activité véritable dans la société, qu'il avait mis à plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

sur ce point, eu égard notamment à leur caractère confiscable en application des conditions légales et sans préciser l'origine des biens, ni leur lien avec l'infraction et le fondement de la mesure, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Thor, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

non-contradictoire de la procédure aux motifs que « ce moyen recoupe le précédent et doit être rejeté pour le même motif » (arrêt, p. 5) sans répondre à l'articulation péremptoire des conclusions qui

plus les conditions de la récidive légale, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction prononçant la mise en accusation

du contradictoire, imputé à la caisse par l'employeur au soutien de son moyen d'inopposabilité de la décision de prise en charge, ne peut être considéré comme étayé », la cour d'appel a ajouté une condition