la réduction des cotisations patronales n'est pas applicable aux rémunérations du personnel des établissements publics administratifs qui ont seulement la faculté d'adhérer volontairement, à titre révocable

attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que les dispositions de l'article R.243-59 du Code de sécurité sociale sont d'interprétation stricte et contiennent des prescriptions à caractère

U..., dont le caractère irréalisable n'est nullement établi, aurait suffi pour que l'exonération d'imposition sur la plus-value, mentionnée dans l'acte rédigé par M.

Cette carte vous donne la possibilité de régler vos achats au comptant ou à crédit (...) Le moyen d'utilisation dont vous disposez est strictement personnel.

ville de Paris a été propriétaire jusqu'en 1997 ; que, par arrêté préfectoral du 30 janvier 1975, Mme Z... avait été autorisée à conserver ces fenêtres à titre de tolérance de servitude précaire et révocable

l'arrêt attaqué a fixé à 550 000 francs le préjudice lié à l'incapacité permanente partielle présentée par Véronique X... et condamné Patrick Y... à lui payer, à ce titre, une rente viagère mensuelle révisable

situer les fenêtres sur le plan afin qu'elles puissent être normalement utilisées, sans obstruction ; que, dès lors, le géomètre, tenu d'un devoir de conseil, devait informer le maître de l'ouvrage du caractère

dans le cadre de l'article 728 de ce Code que la partie du prix des actions correspondant au droit à la jouissance d'un bien immobilier, et non celle correspondant aux biens meubles et services de caractère

été animé d'une intention libérale le 8 septembre 1983, lors de l'ouverture du coffre n° 38 loué au nom de Mme Y..., cette intention était devenue ambiguë "au fil du temps", et en conférant ainsi un caractère

et suivants du Code de la consommation est de droit si le mis en examen en fait la demande ce qu'il a fait en l'espèce, ce principe trouve cependant sa limite dans le cas où l'expertise n'est pas réalisable

de financer la construction de leur résidence principale, l'un correspondant à un « prêt à taux zéro » (prêt n° 810034612506), l'autre, correspondant à un « prêt à l'accession sociale » à un taux révisable

droits sociaux un droit de jouissance de la nature de celui visé par la loi fiscale, laquelle exige un droit d'utilisation suffisamment stable et durable, quand bien même il serait dépourvu de tout caractère

le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour insuffisance professionnelle justifié et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu par le caractère

que d'un engagement unilatéral de la société Serca, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que l'aveu n'est admissible que s'il porte sur un point de fait ; qu'en déduisant le caractère

doivent faire l'objet d'une confirmation écrite de la direction de GEC", la société Gestion Graphic n'a, par son adhésion à la proposition contenue dans ce bon de commande, formulé qu'une offre d'achat révocable

X... le montant de la prime de fin d'année, alors, selon le moyen, d'une part, que même si une prime a un caractère de complément de salaire, son paiement peut être subordonné à certaines conditions ;

au bénéfice de cette réduction au titre de l'année 2012, 2013 et 2014, sur ce que l'option exercée par lui pour assurer son personnel non statutaire contre les risques de privation d'emploi était révocable

société Fantoni n'était pas conforme à l'objet du marché et, comme telle, devait en tout état de cause être écartée, par application de l'article 300 du Code des marchés publics, indépendamment du caractère

été évalués à la baisse, de 7 459 058 francs à 1 587 224 francs ; qu'en se bornant à relever, par des motifs au demeurant dubitatifs, qu'à supposer démontrés cette insuffisance de résultats et le caractère

Le 18 septembre 2009, l'association a accepté une « proposition de refinancement de prêt à taux révisable ou variable en prêt à taux fixe » prévoyant une modification du taux d'intérêt variable initial