X... l'a assignée en référé-expulsion ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement d'adjudication n'a aucun caractère contentieux

énoncer que l'URSSAF peut opérer le recouvrement de cotisations sur la base des revenus communiqués par le fisc, que leur montant fasse ou non l'objet d'un recours contentieux, celui-ci n'ayant pas de caractère

pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement licites et non dangereux, ordonnée par une juridiction pénale, sans prévoir de voie de recours juridictionnel effectif à caractère

; que le caractère suspensif attaché au pourvoi formé contre l'arrêt prononçant le divorce exclut par conséquent que ce dernier acquière force de chose jugée ; qu'en l'espèce, par arrêt du 1er octobre

articles 99-1 du Code de procédure pénale et L. 214-23 du Code rural ; 2 / que, subsidiairement, l'appel des décisions juridictionnelles rendues sur le fondement du Code de procédure pénale est suspensif

de la procédure, de parvenir à l'objectif essentiel de garantir sa représentation en justice eu égard à la peine conséquente en cause ; "1°) alors que, dès lors que le pourvoi en cassation a un caractère

d'appel, par motifs propres et adoptés, relève que la société persiste à agir dans l'illégalité et que les recours qu'elle a exercés contre des décisions administratives et judiciaires dépourvues de caractère

trouve actuellement sans effet, alors même que le recours hiérarchique formé par la société à l'encontre du refus implicite de l'inspecteur du travail de l'autorisation de licenciement ne revêt pas un caractère

provisoire en ce qui concerne notamment la réintégration et ses conséquences, que cependant Mme X... ne peut se prévaloir de ce fait dans la mesure où la décision de première instance en dépit du caractère

Toutefois ce caractère suspensif ne saurait se prolonger au-delà d'une durée de 30 jours calendaires à partir de la date de la saisine de l'instance de recours interne.

; qu'en estimant que le pourvoi formé par Mme Y... le 24 avril 1998 contre la décision de rejet du 23 avril écartant les objections de Mme Y... et validant le cahier des charges était dépourvu de caractère

la décision et sa mise à exécution, de sorte que la privation alléguée par la Cour de la faculté de former éventuellement devant la juridiction administrative un recours qui n'a par ailleurs aucun caractère

qu'elle vient aux droits de la SOFICIM ; Sur le moyen unique : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'appel, le premier président ne peut suspendre le caractère

Le demandeur au pourvoi soutient, s'agissant de la condamnation à dommages-intérêts, qu'en matière de divorce, par dérogation au droit commun, le pourvoi en cassation a un caractère suspensif (article

liberté, lorsque la peine encourue est importante ; "alors, enfin, que la décision attaquée qui n'indique ni les voies de recours exercées par Gaëtano X..., ni en quoi les recours exercés ont un caractère

serait-ce que pour omettre d'indiquer et de prendre en considération le fait que l'arrêt auquel la Cour se réfère, avait été frappé d'un pourvoi en cassation, lequel, non encore jugé, revêtait un caractère

X..., l'arrêt retient que celui-ci ne justifie pas de la date effective à laquelle il a eu connaissance des pièces qu'il produit ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison du caractère suspensif du pourvoi

Y... par le redressement judiciaire des sociétés, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère suspensif de l'appel du ministère public contre les jugements relatifs à la nomination ou au remplacement

pénale, en tant qu'elles permettent la destruction de biens saisis strictement licites et non dangereux, ordonnée par une juridiction pénale, sans prévoir de voie de recours juridictionnel effectif à caractère

un effet suspensif; que l'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à