CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

162 526 résultats pour « cas d'application »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137241acd58014677412462

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

défaut de tels usages ou stipulations l'employeur est seulement tenu d'appliquer celui des deux régimes légal ou conventionnel qui est le plus favorable aux travailleurs, que la loi prévoit qu'en aucun cas

Source officielle

Page 3 sur 8127

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201896

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200617

Cassation

18 avril 2013

18 avril 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a84

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 11 avril 1996, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00803

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be21

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

le premier moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L 212-8 I du Code du travail que les aménagements du temps de travail prévus par des accords collectifs de modulation de type I n'excluent en aucun cas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

de résiliation, ce nombre étant arrondi à l'unité supérieure : - 30% du total des recettes TTC de l'année précédente majoré de l'impact intégral de la formule d'actualisation prévue à l'article 19 en cas

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50a17

Cassation

17 octobre 1984

17 octobre 1984

LE 12 SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE WANG FRANCE EN QUALITE DE DIRECTEUR REGIONAL ; QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL STIPULAIT "A LA FIN DU PRESENT CONTRAT, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201295

Cassation

12 septembre 2013

12 septembre 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200296

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201229

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01724

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

tickets-restaurants et solde de congés payés, ainsi qu'en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'elle faisait état de notes de services précisant que "en cas

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59efd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts déférés (Paris, 28 mai 1999 et 22 octobre 1999

Source officielle
CC

soc

6137232ccd5801467740665d

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

d'une modification de la situation juridique de l'employeur, il n'en est pas de même en cas d'application d'une convention collective prévoyant la reprise du personnel en cas de changement de titulaire

Source officielle
CC

civ1

61372341cd5801467740768e

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

contre le risque incendie et stipulant que l'assureur renonçait à tout recours qu'il serait en droit d'exercer en cas de sinistre contre le crédit-preneur, notamment en application de l'article 1733 du

Source officielle
CC

soc

613720ddcd580146773ef066

Cassation

17 janvier 1989

17 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est sis au port de plaisance, travée 50 à 54 à Beaulieu-sur-Mer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00880

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

. en ne la mettant pas en mesure de satisfaire sa propre obligation de conseil envers la société le Puech, dès lors qu'elle n'avait pas alerté « les utilisateurs des dangers de marquage des fruits en cas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00309

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

de retraite complémentaire des cadres et en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1° / qu'en cas d'application volontaire par l'employeur d'une convention collective non obligatoire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201943

Cassation

19 décembre 2013

19 décembre 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200691

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son

Source officielle