versées aux deux salariés dans la limite de six mois, de condamner la société [Personne physico-morale 2] à payer aux salariés une somme à titre de commission pour la collection automne-hiver 2008-2009

Ses interlocuteurs étaient par conséquent majoritairement voire uniquement les salariés de la caisse régionale et directeurs d'agence, en dehors de la clientèle.

Pour dire le licenciement prononcé pour motif personnel fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que par lettre du 15 février 2016, l'Ugecam Nord-Est avait licencié le salarié

un contrat de droit public ; qu'en cas de refus du salarié d'accepter le contrat proposé, la rupture du contrat de travail intervient de plein droit et la personne publique applique les dispositions

et de commissaire aux comptes ; que le 16 mai 1997, la Caisse régionale d'assurance maladie (la Caisse) lui a notifié l'attribution d'une retraite personnelle au taux de 50 %, à effet du 1er avril 1997

dépassé les limites que leur permettait la défense des intérêts des salariés qu'en vertu de leur mandat ils avaient la charge de représenter ; que leur fonction de délégué du personnel ne les autorisait

Dans sa décision du 1er août 2013, le Conseil constitutionnel a jugé, au visa des arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation, Frantour et autres, dont se prévalent les 187 salariés dans la présente

Le 12 juin 2015, le salarié a été élu délégué du personnel suppléant. 3.

A... et les neuf autres salariés, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION (MM. Y..., I..., Q..., L..., R..., W..., A... et V...)

le comportement personnel de M.

(Soc., 3 décembre 2014, n° 13-21.611), que Mme X... a été engagée le 16 juin 1975 en qualité d'agent comptable, par la société Air France ; que la salariée a été intégrée dans le personnel statutaire

Elle a encore retenu qu'aucune autre personne n'indiquait avoir été personnellement témoin des remarques faites par le salarié concernant son épouse telles que relatées par M.

; que l'employeur, personne physique ou morale, détient le pouvoir de direction ; qu'en principe, l'employeur est celui qui a conclu le contrat de travail avec le salarié ; que le salarié peut, sous certaines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) Rhône-Alpes, dont le siège est .

conseils et contrôleurs de sécurité sont des agents de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou des personnes choisies par le conseil d'administration en dehors du personnel de la caisse

A... ; qu'en ce qui concerne l'URSSAF PACA, celle-ci a correctement évalué son préjudice au titre des cotisations éludées pour 14 salariés pendant la période visée à la prévention ; que sa demande est

Il résulte de ce texte que si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés

la différence de traitement entre des salariés découlant du maintien d'un avantage acquis suite à la mise en cause d'un accord collectif dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du

" avant de conclure que "l'ensemble des éléments de faits présentés par les salariés n'est pas de nature à démontrer une permutabilité de personnel" et qu'il s'ensuit que "la preuve que DHL et ses filiales

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de reliquat d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ qu'en cas de succession d'employeurs, notamment du fait d'une fusion-absorption