102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, ensemble les articles 5121-1 et suivants et L. 5121-12-1 du code de la santé publique ; 2°/ que le fabricant d'un médicament qui reste titulaire d'un certificat

hospitalier, pour traiter des infections à virus varicelle-zona ou à herpès et les méningo-encéphalites herpétiques, marché sur lequel le laboratoire Glaxo détenait une position dominante en raison d'un certificat

La société ACI élévation a alors lancé la production des autres nacelles et les a livrées à la société Kuka en décembre 2009.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 2021) et les productions, M.

CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 L'[4], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 22-17.437 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 17. Pour débouter M.

après l'expiration du délai imparti par l'acquéreur pour construire puisqu'il suffit que ce dernier n'ait pas fourni à l'Administration le certificat exigé par l'article 266 bis de l'annexe III du Code

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour percevoir les indemnités complémentaires pour maladie, le salarié doit justifier, en application

des certificats de dédouanement établis par les autorités douanières d'Afrique du Sud ; que ces certificats, qui mentionnent le nom de l'exportation et celui du destinataire en Afrique du Sud et qui

de certificat d'affiliation de type A1 lors de la vérification, et attiré son attention sur l'irrégularité de ces « pratiques sociales » justifiant que soit diligentée « une enquête complémentaire dans

La production de certificats E101 ou A1 pour certains ou tous les salariés concernés n'était pas de nature à interdire à la juridiction de déclarer établis ces derniers faits, qui à eux seuls suffisent

demandée doit être déclarée par la victime à la caisse dans un délai de quinze jours sur un imprimé dont la forme est déterminée par arrêté ministériel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

D..., médecin, a rédigé un certificat médical le 12 décembre 2013 préconisant une mesure de protection ; que c'est donc au terme d'une expertise très complète, reprenant tout l'historique du suivi médical

E... médecin a rédigé un certificat médical le 12 décembre 2013 préconisant une mesure de protection ; que c'est donc au terme d'une expertise très complète, reprenant tout l'historique du suivi médical

mutation ainsi mis à sa charge ; Attendu que Mlle Simone Z... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le jugement attaqué relevait dans son énoncé des prétentions

Pour écarter le moyen selon lequel l'état de santé de Mme [P] ne serait pas compatible avec sa détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce que, s'il est avéré par la production de certificats médicaux

.] ; que les médecins signalent que la présence de ses parents est nécessaire auprès de lui et principalement celle de son père (cf. certificat de M.

moyen, que la Directive 75/362 du 16 juin 1975, ainsi que la Directive 93/16 du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 mai 2021) et les productions, M.