EMPLOYEUR SA DEMISSION PURE ET SIMPLE, AVAIT MIS FIN IMMEDIATEMENT A SON CONTRAT DE TRAVAIL; QUE SA LETTRE POSTERIEURE EXPRIMANT SON DESIR DE PRENDRE SA RETRAITE NE POUVAIT FAIRE REVIVRE A SON PROFIT

consécutive à sa modification ; Attendu que la société UFAP fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 1994) d'avoir déclaré que la rupture du contrat de travail de M.

en considération comme correspondant à un travail effectif, même lorsque le salarié est dispensé de l'effectuer ; que la dispense d'exécution du préavis n'a pas pour effet d'avancer la date à laquelle

les prérogatives de la direction en matière de mise en sécurité et de maintien en sécurité des installations et sur les pouvoirs en réalité de réquisition sur les personnels se déclarant grévistes aux fins

X..., puis la société X... et fils, ainsi que les époux Y..., confiaient leurs travaux de développement pour la plus grande partie à la société Maine Color Alain Lacoste, devenue la société anonyme Maine

X... avait cessé de travailler le 30 octobre 1993, que le salarié avait ensuite été engagé par l'agence de travail temporaire Ecco dont les bulletins de paie étaient versés aux débats et à laquelle M.

Dès la fin du préavis et dès lors que la présence de [Z] [T] dans le pays étranger n'était plus requise, la société Raygroup devait assurer son rapatriement.

d'un accord amiable des parties pour mettre fin au contrat de travail de M.

du préavis, et le 23 août 1995, date à laquelle il a réclamé sa réintégration dans les deux mois de la notification de la décision d'annulation ; Sur le premier moven : Attendu que l'employeur fait

L'ensemble des documents post-contractuels, tels que le certificat de travail, l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte seront établis à la fin de votre préavis.

X... et Y..., agents affectés à Montauban, ont cessé le travail le 10 mars à compter de 13h30 après avoir travaillé de 7h30 à 12 heures ; que la SNCF, considérant qu'ils étaient en absence irrégulière,

pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis ; que l'absence de salariés grévistes au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée

Par lettre du 24 juin 2020, le liquidateur amiable de la SCP a notifié à la salariée la fin de ses fonctions à compter du 1er juillet 2020 au motif que son contrat de travail devait être transféré à la

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société CT CUB, devenue la société Kéolis Brest, a saisi le 2 mars 2004 le juge des référés d'heure à heure d'une demande tendant à voir juger illicite le préavis

la fin de travail sur la journée du samedi.

Z... aurait exprimé, à un quelconque moment, le souhait de reprendre le travail après la fin de la prise en charge par la caisse d'assurance maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

et ces pièces, dont certaines n'avaient été produites qu'en appel, par simple adoption des motifs des premiers juges qui avaient déclaré que les activités de la société AGR avaient cessé à la fin du mois

X... de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et non-remise du certificat de travail et de la lettre de licenciement, la cour

qui dispose in fine qu'en cas de licenciement pour inaptitude « le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement » ; qu'il convient de noter que

de fonction à l'issue des 3 premiers mois de son congé de reclassement correspondant à la durée de son préavis, au motif inopérant qu'il fallait analyser les clauses du contrat de travail et de l'accord