l'arrêt attaqué, que par un arrêt du 23 septembre 2014, la cour d'appel de Rennes a annulé la cession des parts sociales de la société Vert Import consentie le 28 octobre 2009 par MM.

demandé le paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; Sur le premier moyen du pourvoi n° J 96-16.285, pris en ses deux branches, et sur le moyen unique du pourvoi n° U 96-19.215, pris

Ces cessions de parts sociales étaient subordonnées à l'obtention de la mainlevée de tous les engagements financiers et de caution consentis par MM.

[F], cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce, la cession des parts sociales détenues par M.

première branche : Vu l'article 524 du nouveau code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un jugement ayant annulé la cession

, recouru à la désignation d'un arbitre pour que soit déterminé le prix définitif de cession des parts sociales.

Y... et Mme A... en paiement du solde du prix de cession des parts sociales ; que, reconventionnellement, ceux-ci ont alors demandé l'annulation de la cession pour dol et invoqué en outre une violation

Y..., la société Agora patrimoine et la société MPM patrimoine en annulation pour dol de la cession de parts sociales ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter

[L] et [M], médecins radiologues, ont conclu, le 16 septembre 2004, un contrat de cession de parts sociales d'une société civile de moyens permettant au premier d'exercer son activité dans les locaux occupés

X... et Y... sous réserve de la validité de l'acte de cession des parts sociales de la société Carat ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui appartenait de dire si l'action en nullité

alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 783 dudit Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant bénéficié d'une cession

que, préalablement à l'acquisition des parts de la société civile immobilière de construction du Pontreau (la société) MM.

Z... ; que Mme R... ayant présenté un chèque de 12 961 euros en règlement du prix des parts, l'acte de cession des parts sociales n'a pas été signé, et M. B... Z..., Mme L... Z..., M. Z...

, la cession de parts sociales et la vente de biens immobiliers, ainsi que lors de la conduite des procédures judiciaires auxquelles cette opération a donné lieu et à l'issue desquelles, expulsée, à la

[T] et [D] d'avoir commis un dol lors de la cession des parts sociales de la société DMB concept qu'ils lui avaient consentie, les a assignés le 26 décembre 2014 en paiement de dommages-intérêts. 2.

(les cessionnaires) d'une cession des parts sociales de cette société ; que l'acte prévoyait un prix minimum et un prix maximum et une procédure de détermination définitive du prix au vu de la situation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 10 novembre 1997), qu'ayant constaté la caducité des promesses de cession

sociales d'une société civile immobilière à M.

du 1er septembre 1990, acquis des consorts D... les parts sociales qu'ils détenaient dans la société The New Pub, laquelle exploitait un bar-café à Chartres, l'acte de cession étant rédigé par la société

Par acte du 18 octobre 2016, considérant que la cession de parts sociales avait été passée en fraude de leurs droits, les consorts H... ont assigné M. N... sur le fondement de l'action paulienne.