[T], soutenant que ces chèques lui avaient été remis en 2010 par M.

[C] en paiement de la somme de 9 102, 44 euros au titre d'un chèque remis le 14 novembre 2014. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

T... deux chèques d'un montant total de 29.000 euros libellés à l'ordre de la société WIN WORLD INVEST ainsi que deux chèques d'un montant respectif de 35.000 euros et 25.000 euros libellés à l'ordre de

juré a prêté serment dans les termes prescrits par l'article 304 du Code de procédure pénale, lesquels sont sacramentels et forment un tout indivisible dont l'observation est prescrite à peine de nullité

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G..., domiciliée [...] , 2°/ à l'Union des syndicats anti-précarité (USAP), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

, les responsables des services hospitaliers et les passagers transportés, a démontré que, pour près d'une vingtaine d'assurés les transports prescrits en véhicules sanitaires légers ont été effectués

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paiement indu, « pour chaque assuré social, la date de la prescription médicale ou paramédicale, le nom du prescripteur, le nom de l'exécutant, la date de chaque prestation et son coût » ne suffisait

[M] [J] avait, le 14 février 2013, émis un chèque d'un montant de 700 € établi à l'ordre de la CARPA ; qu'en considérant que l'émission du chèque le 14 février 2013 n'avait pas interrompu le délai de prescription

2006 ; - en conséquence, et sous réserve de produire les documents justificatifs, la commune peut placer pendant la saison balnéaire, soit 8 mois maximum, c'est-à-dire du 15 mars au 15 novembre de chaque

Il résulte de ces textes que l'action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître

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d'appel ; que les juges du fond, en affirmant au contraire que le compte courant avait été clôturé le 28 février 2014 pour en conclure que l'action en paiement initiée par la coopérative n'était pas prescrite

général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CAMARA X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 mai 1992, qui, pour abus de confiance, falsification de chèques

. ; que celle-ci a soutenu que cette demande était prescrite en application de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil ; que la cour d'appel a rejeté cette fin de non-recevoir en retenant que la lettre

à une obligation de restitution doit apporter la preuve de l'exécution de son obligation ; qu'en énonçant que la pratique de la compagnie d'assurances qui consistait à ne pas envoyer directement le chèque