SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA GIRONDE N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DES

X..., agent statutaire de la chambre des métiers, a été détaché en sa qualité d'enseignant auprès de l'Association pour la formation professionnelle dans le Bâtiment et les travaux publics, AFP BTP ; qu'il

ET SON SPECIALISTE EN DIFFAMATION X..., ANCIEN SECRETAIRE GENERAL DE LA CHAMBRE DES METIERS DE LA SEINE, DONT LES ARTISANS ONT DU SE DEBARRASSER ; QUE LA CITATION, DELIVREE AU PREVENU A LA REQUETE DE

A...et B..., architectes, selon des modalités fixées dans l'acte en cas de vente de deux parcelles de terrain sous la condition que cette dernière ait lieu avec la chambre des métiers de Corse-du-Sud avant

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE L'INSCRIPTION DEMANDEE PAR LE REPRESENTANT DU CIDUNATI SUR LES LISTES ELECTORALES, ETABLIES EN VUE DE L'ELECTION, EN 1977, DES MEMBRES DE LA CHAMBRE

Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a demandé à Mme X..., en sa qualité de présidente d'une chambre de métiers, d'acquitter les cotisations personnelles d'allocations

des métiers, mais en l'absence d'autres éléments, il n'y a pas lieu d'ordonner la production par Christine X... de son contrat de travail, conclu avec la Chambre des métiers ; ALORS QUE le juge doit

QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE VALIENTE SUR LES LISTES ELECTORALES ETABLIES DANS LE SECTEUR D'HAGETMAU EN VUE DE L'ELECTION EN 1977 DES MEMBRES DE LA CHAMBRE

VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE MARQUIS, ENSEIGNANT A TITRE TEMPORAIRE DANS UN CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS CREE PAR LA CHAMBRE

X... avait déposé le 27 février 1973 une demande d'inscription au registre des métiers, que si cette demande avait été perdue de vue en raison du déménagement de la Chambre des métiers, cette négligence

DES METIERS QUE DU LYCEE POLYVALENT DE DINAN POUR FAIRE INSCRIRE L'APPRENTI A DES COURS PROFESSIONNELS MAIS QUE LA CHAMBRE DES METIERS N'A PU ACCEPTER L'INSCRIPTION DU FAIT QUE L'EMPLOYEUR, N'AYANT PAS

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1, L. 513-2, L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 79 DU DECRET DU 17 SEPTEMBRE 1979 : ATTENDU QUE JEAN X..., ENSEIGNANT TITULAIRE A LA CHAMBRE

DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUT INTERESSE PEUT PRODUIRE RECLAMATION CONTRE LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre des Métiers de l'Ain, dont le siège est

31 juillet 2009 pour la période du 7 septembre 2009 au 31 août 2010 entre la société TMO et Mathias X..., alors mineur, assisté de son représentant légal ; que la Chambre de métiers et de l'artisanat

5 juillet 1996, du 16 septembre 1996 au 4 juillet 1997, du 25 août 1997 au 3 juillet 1998, du 24 août 1998 au 9 juillet 1999 ; que le 23 août 1999, elle a été engagée pour une durée d'un an par la Chambre

RENDU APPLICABLE PAR L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 MARS 1971, AUX RECLAMATIONS RELATIVES A LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES

artisan coiffeur, en recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations familiales assise sur des indemnités perçues entre le 1er octobre 1987 et le 31 décembre 1988 en sa qualité de président de la chambre

pension de vieillesse, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état des circonstances exceptionnelles, résultant de ce qu'aucune trace des contrats d'apprentissage antérieurs à 1953 n'a été conservée par la chambre

JOURS DANS LEQUEL LE POURVOI DOIT ETRE FORME POUR ETRE RECEVABLE COURT DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION ; ATTENDU QUE LE CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS ET DE PERFECTIONNEMENT ARTISANAL (CIFAPA) DE LA CHAMBRE