incrimination ; qu'en l'espèce l'abus de confiance n'était constitué sous l'empire de l'article 408 de l'ancien Code pénal applicable aux faits commis antérieurement au 1er mars 1994 que lorsque la chose

d'actif constitué, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; 3° " alors en toute hypothèse que le détournement d'une chose fongible n'est constitué qu'autant que l'agent se trouve dans l'impossibilité

somme de 863 072,74 euros à la société [2] à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ qu'un créancier qui, sans avoir procédé à aucune remise, n'est ni propriétaire ni possesseur ni détenteur de la chose

insuffisance ni contradiction les éléments constitutifs de l'infraction principale; que le délit d'abus de confiance suppose, sous l'empire de l'ancien Code pénal applicable en l'occurrence, que la chose

" Pierre et Cristal " ; Attendu qu'une partie seulement du montant des souscriptions a été employée en acquisitions immobilières au nom de la société " Pierre et Cristal " et que le surplus a été détourné

remise caractérise un détournement constitutif d'abus de confiance ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Robert Y... et Michel X... étaient en possession de certains documents appartenant à

, notamment de fonds, qui n'ont été remis qu'à titre de mandat, à charge pour le mandataire d'en faire un usage ou un emploi déterminé ; que ce détournement existe dès lors que le propriétaire de la chose

l'égide des articles 169 et suivants de l'ancien code pénal, le débet constaté par l'autorité administrative donnait la mesure de la gravité de l'infraction commise : crime de l'article 169 si les choses

A... que le prévenu avait détourné en outre la somme de 114 149,58 francs versée sur le compte de la société EAC avec les deniers du demandeur" ;.

francs qui lui avait été remise à titre de mandat en vue d'un usage ou d'un emploi déterminé ou à charge de la restituer ou de la représenter ; " alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que la chose

B., administrateur et directeur général de la SAH, avait le contrôle du "département des prêts hypothécaires aux promoteurs" ; que pour avoir, en connaissance de cause et contre intéressement, détourné

.; ALORS QUE LE RECEL N'ETANT ETABLI QUE LORSQU'IL PORTE SUR DES CHOSES ENLEVEES, DETOURNEES OU OBTENUES A L'AIDE D'UN CRIME OU D'UN DELIT, L'ARRET ATTAQUE QUI NE CONSTATE PAS QUE LES FAUX DOCUMENTS

primitivement visée que pour celles qui se trouvent liées à elle par un rapport de connexité ; qu'aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, les infractions sont connexes lorsque des choses

ou dissipé au préjudice des propriétaires ladite somme alors qu'il avait charge d'en faire un emploi déterminé sous la forme d'un placement" ; "alors que l'abus de confiance suppose que la chose prétendument

venir procéder à l'enlèvement d'objets mobiliers de valeur, et de faire établir un inventaire descriptif des objets mobiliers retirés ; " alors que, d'une part, l'abus de confiance suppose que la chose

DE VENTE AVEC RESERVE DE PROPRIETE OU DE CELLE DE PROMESSE DE VENTE, CONTRATS NON VISES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ; ALORS QU'ENCORE IL N'Y A ABUS DE CONFIANCE QU'AUTANT QUE LE POSSESSEUR DE LA CHOSE

acte interruptif de prescription concernant l'une produit effet à l'égard de l'autre, même si les poursuites ont été exercées séparément, et qu'il y a connexité entre l'infraction par laquelle les choses

titres dont s'agit avaient été frauduleusement soustraits et que Mme Y... connaissait cette origine frauduleuse " (arrêt p. 4 et 5) ; " alors que le délit de recel suppose la volonté de détenir les choses

; "ALORS QUE L'INFRACTION NE SAURAIT SE CONCEVOIR QUE SI LE DETENTEUR APPREND AU COURS DE LA DETENTION LA PROVENANCE DELICTUELLE DES CHOSES QU'IL DETIENT ; "ET ALORS QU'EN SPECIFIANT QUE LE PRIX

des clients ; qu'il a ainsi fait des valeurs à lui confiées un usage contraire au mandat reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise au prévenu de la chose