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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10504
13 octobre 2021
[R], courtier-mandataire, au motif que cela conduirait à une exploitation sur quatre départements, précisant également s'être rapprochée de MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300156
15 février 2018
X... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en application du statut du fermage, annulation du congé et indemnisation ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248
11 mars 2020
de l'extension d'une procédure collective à une autre entreprise ; que par ailleurs, envisageant des difficultés pratiques dans la répartition des compétences entre les tribunaux de commerce et les tribunaux
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10506
[G], [N], [O] et [T], dont il n'est pas prétendu par l'appelante qu'ils remplissaient les critères pour être agréés, ou en attribuant le secteur à sa filiale.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101317
25 novembre 2015
ont assigné en remboursement l'acquéreur, débiteur conventionnel de « tous les frais, droits et émoluments de l'acte, de ses suites et de ses conséquences » ainsi que l'agent immobilier, séquestre du dépôt
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10704
29 juin 2017
Ce désaccord sur les conditions dans lesquelles l'invention a été réalisée a conduit à des classifications différentes, Monsieur X... considérant que l'invention devait être classée "F" comme, ainsi que
cr
613726a2cd58014677427377
29 juin 2005
Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591
7 juillet 2021
Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00474
11 mars 2016
AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour motif économique ; la SELARL SYNERGIE, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [J] [C], a produit au débat l'ordonnance rendue le 11 août 2010 par le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482
17 octobre 2018
un bureau dans le service « droit public/collectivités », séparé du service ID/RDC ; - qu'il a dû observer suite à ces faits un arrêt de travail dont il a demandé devant le Tribunal des affaires de sécurité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10693
8 septembre 2021
[I], les demandes des sociétés défenderesses visant à constater le statut de mandataire social de l'intéressé et à l'inviter à mieux à se pourvoir devant le tribunal de commerce étant par conséquent
ECLI:FR:CCASS:2015:C101366
2 décembre 2015
Il n'appartient pas à la présente juridiction de se demander avec quel parent et dans quel pays l'enfant serait le mieux, cette question devant être résolue par les tribunaux de l'Etat de résidence habituelle
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830
10 octobre 2018
le CMCJ aux torts exclusifs de celui-ci, de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre la Sogea et celles formées contre la société Axima concept alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317
27 mars 2019
RI..., expliquant : - que son employeur n'a pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de son activité (défaut d'attribution d'une carte Secure-ID, défaut d'accès à l'outil DVI, défaut
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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