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56 résultats pour « clause attribuant competence aux tribunaux d'un departement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10504

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[R], courtier-mandataire, au motif que cela conduirait à une exploitation sur quatre départements, précisant également s'être rapprochée de MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300156

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X... et l'EARL ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en application du statut du fermage, annulation du congé et indemnisation ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00248

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de l'extension d'une procédure collective à une autre entreprise ; que par ailleurs, envisageant des difficultés pratiques dans la répartition des compétences entre les tribunaux de commerce et les tribunaux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10506

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[G], [N], [O] et [T], dont il n'est pas prétendu par l'appelante qu'ils remplissaient les critères pour être agréés, ou en attribuant le secteur à sa filiale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101317

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

ont assigné en remboursement l'acquéreur, débiteur conventionnel de « tous les frais, droits et émoluments de l'acte, de ses suites et de ses conséquences » ainsi que l'agent immobilier, séquestre du dépôt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10704

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

Ce désaccord sur les conditions dans lesquelles l'invention a été réalisée a conduit à des classifications différentes, Monsieur X... considérant que l'invention devait être classée "F" comme, ainsi que

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CC

cr

613726a2cd58014677427377

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

Claude, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui a condamné, le premier, pour recel d'abus de confiance, à 1 an d'emprisonnement

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00591

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Douvreleur, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mai 2021 où étaient présents M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00474

Cassation

11 mars 2016

11 mars 2016

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour motif économique ; la SELARL SYNERGIE, ès qualités de mandataire liquidateur de la société [J] [C], a produit au débat l'ordonnance rendue le 11 août 2010 par le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01482

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

un bureau dans le service « droit public/collectivités », séparé du service ID/RDC ; - qu'il a dû observer suite à ces faits un arrêt de travail dont il a demandé devant le Tribunal des affaires de sécurité

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10693

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[I], les demandes des sociétés défenderesses visant à constater le statut de mandataire social de l'intéressé et à l'inviter à mieux à se pourvoir devant le tribunal de commerce étant par conséquent

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101366

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Il n'appartient pas à la présente juridiction de se demander avec quel parent et dans quel pays l'enfant serait le mieux, cette question devant être résolue par les tribunaux de l'Etat de résidence habituelle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00830

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

le CMCJ aux torts exclusifs de celui-ci, de rejeter leurs demandes de dommages-intérêts formées contre la Sogea et celles formées contre la société Axima concept alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10317

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

RI..., expliquant : - que son employeur n'a pas mis à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de son activité (défaut d'attribution d'une carte Secure-ID, défaut d'accès à l'outil DVI, défaut

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier

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