Il est certain que la clause est claire, formelle et limitée, qu'elle laisse dans le champ de la garantie les dommages causés aux tiers.

immatériels en découlant et de la clause 5-16 excluant les dommages immatériels et les frais de dépose-repose non consécutifs à des dommages corporels ou matériels garantis, les exclusions étaient nettes

responsabilité civile souscrite auprès du GAN excluait les dommages atteignant l'ouvrage avant et après la réception des travaux, sous certaines réserves qui n'étaient pas invoquées en l'espèce, que cette

aux dommages « après réception » figurant à l'article 4.3.5 qui excluait de la garantie tous les dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels garantis survenus « avant la mise en service

et, en son article 8, les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages matériels non garantis » ; qu'en faisant ainsi application de clauses d'exclusion qui n'étaient pas invoquées par la société

. ; QUE CELUI-CI A ASSIGNE EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CONCORDE, QUI A REFUSE SA GARANTIE EN RAISON D'UNE CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT " LES PREPOSES ET SALARIES DE L'ASSURE " ; ATTENDU

Edouard Y..., l'assurance "responsabilité civile accidents" n'avait pour objet que de couvrir les dommages causés aux tiers par l'assuré ou les personnes dont il répond, résultant d'un accident ; que

d'appel a dénaturé cette clause de la police d'extension de garantie, en violation de l'article 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE toute clause d'exclusion de garantie d'un contrat d'assurance doit

X... a assigné le Crédit mutuel en dommages-intérêts pour manquements à ses devoirs d'information et de conseil ; Attendu que M.

excluant les dommages découlant du fait que les produits ne remplissaient pas les fonctions ou ne satisfaisaient pas aux besoins auxquels l'assuré les avait destinés et les dommages provenant de la non-conformité

avec la société Auxitrol pour la réalisation de certains travaux sur la centrale nucléaire de Tricastin ; que la société Auxitrol a fait exécuter certains d'entre eux par la société Clemessy, son sous

souscrite auprès de la société Allianz excluaient la garantie de l'assureur dans le « domaine construction » pour les dommages ou désordres relevant des dispositions des articles 1792 à 1792.6 du code

somme à la société, alors, selon le moyen, que la clause d'une police d'assurance de dommages bris de machine imposant au souscripteur de prendre les mesures nécessaires au maintien des biens assurés

La société Héli Nord ne peut raisonnablement se prévaloir du second alinéa de l'article 1, selon lequel "en outre, la présente police couvre les réclamations exclues de la police corps causés par l'un

Claude, - L'AGENCE GUADELOUPEENNE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (AGAT), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2004,

N..., médecin légiste à l'[...] à MARSEILLE, a rédigé un document daté du 27/11/2012, dans lequel elle "certifie que le décès de D...

d'exclusion de garantie doivent être interprétées dans le sens le plus favorable à l'assuré ; qu'en déduisant l'application de la clause qui excluait de la garantie de la société AXA l'activité de gestion

FRANCE l'application des dispositions de l'article 6 de sa police qui exclut en termes clairs et précis " les dommages subis par les biens, ouvrages ou travaux livrés ou exécutés par l'assuré.

de garantie prévue à l'article 3.2.1 de la police d'assurance de la société Laurent Bouillet n'a pas vocation à s'appliquer et que l'article 14.1 de la police de la société ETDE n'exclut aussi que les

Y..., citant certaines stipulations du contrat d'assurance, et notamment les articles 8 (ce que le contrat garantit) et 10 (dommages exclus par nature) faisaient valoir que la police de responsabilité