, selon le moyen, que, selon l'article 5 du protocole d'accord du 14 mai 1992, relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, les agents sont classés

X... ne faisait pas obstacle à une action ultérieure en répétition fondée sur une condition dont il avait nécessairement renoncé au jeu par le fait même du paiement sans réserve à ce sujet, la cour d'appel

résolutoire" ; qu'après avoir rappelé que la clause résolutoire supposait la violation d'une obligation importante du contrat qui "ne peut être réparée" ou à laquelle il "ne peut être remédié", la cour

Le 7 mai 2016, elle a fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire lui enjoignant de payer un arriéré de loyers et de charges. 3.

en état du plafond et des murs qu'ils avaient percés pour permettre le passage d'une canalisation; que la bailleresse a ensuite assigné les locataires pour faire constater l'acquisition de cette clause

la société Stor informatique à verser à la société SRPP la somme de 177 132,35 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur n'est pas tenu de couvrir un sinistre exclu de la garantie par une clause

Le 2 octobre 2017, les associés de celle-ci ont conclu un second pacte contenant une clause d'élection de for. 2. M.

ou contrats illicites, demander la répétition de l'indu, le prononcé d'une amende civile et la réparation des préjudices subis, sont des dispositions de procédure, s'appliquent donc aux instances en cours

société" dans la mesure où, à la date de la rupture, le bon à démarrer n'avait pas encore été émis ; que le salarié ayant démissionné le 4 juin 1987, l'employeur, faisant état de cette dernière clause

et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause

D'une part, le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse, de sorte que la clause figurant au bail et écartant toute réciprocité de variation, si elle ne crée pas

; zone 2 : l'amiante (flocage) est classée 3 et n'était pas visible sans investigations destructrices lors du repérage vente ; zone 3 : l'amiante (flocage) est classée 1 (ou 2) et était visible sans investigations

. ; que l'acte stipulait que l'acquéreur prendrait l'immeuble dans son état au jour de l'entrée en jouissance, sans pouvoir exercer aucun recours ni répétition contre le vendeur pour quelque cause que

les parties ont conclu un nouveau bail ; que, par acte du 30 juin 1998, les bailleurs ont fait assigner la compagnie Bordelaise aux fins de voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause

pour écarter cette fin de non recevoir et accueillir les prétentions de la société Coupes et Taille du Val-de-Saône, l'arrêt retient que la demande ne s'analysait pas en une action en nullité de la clause

, les actions en répétition se prescrivant par trois ans ; qu'en se déterminant, pour dire inapplicable en la cause l'article 68 de la loi du 1er septembre 1948, par le fait que les suppléments de loyer

locaux à usage commercial donnés à bail à la société La Cigogne, lui a délivré, par acte du 14 janvier 2005, un commandement de payer des loyers ; que la société La Cigogne, alléguant des désordres répétés

et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause

et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause

et deuxième branches : Vu les articles 63 et 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 et L. 442-10 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que toute clause