B... à l'appartement de Mme S..., les parties sont en litige sur le sens à donner à ladite clause ; que selon M.

N..., l'acte de vente du 26 février 2003 contient, à sa page 3, une clause intitulée RESERVE DU DROIT D'USAGE ET D'HABITATION qui est ainsi rédigé "Le VENDEUR réserve expressément à son profit pendant

DE FRAUDE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET CLAUDE X...

défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Mme Edith X..., épouse Y..., est propriétaire à Bordeaux d'un immeuble jouxtant Le Petit Hôtel Labottière, classé

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de Mme C..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat

qui concerne l'exposé des faits, la procédure antérieure et les prétentions des parties, la cour se réfèrera à l'analyse du premier juge qui sera tenue pour ici reproduite ; qu'en cause d'appel, Mme Claude

immeubles qui en sont l'objet ne sont plus soumis qu'à l'exercice des droits et actions nés du chef du nouveau propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 26 septembre 2007), que lors de la révision

Claude D..., maire de [...] témoigne aussi du différent qui existe entre Louis X... et son fils et indique être intervenu à la fin de l'année 2012 auprès de Gilbert « pour l'inviter à être plus respectueux

l'administration des Impôts a procédé en 1990 à un premier redressement qui a été ultérieurement abandonné pour vice de forme, et repris en 1993 ; que ce redressement concernait d'un côté la valeur de réversion

de révision du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son

Claude X...

X..., notaire associé de la SCP Jean-Pierre X... et Inigo Y..., Mme Josette Z..., usufruitière d'un bien dont M.

régime d'imposition qui lui est associé, est exclusive de l'application de l'article 677 du code général des impôts, qui ne soumet à des droits de mutation les transmissions entre vifs de propriété ou d'usufruit

Y... de lui accorder, postérieurement au prononcé du divorce et à l'ouverture des opérations de liquidation, l'usufruit de l'immeuble commun spécialement aménagé pour leur enfant ; que la Cour ne saurait

Jean X... et Mme Régine Y... son épouse, en qualité d'usufruitiers, et Mme Christine X... épouse Z..., en qualité de nu-propriétaire, bailleurs, est fixé à la somme de 41.041 euros hors taxes et hors charges

Elle souligne que la bailleresse a renoncé au bénéfice du congé délivré notamment en réclamant la majoration du loyer en application des clauses du bail.

-Y... en gardant le silence sur le classement en zone constructible des terrains sis à [...] et faisant l'objet de la donation-partage tandis que M.

des rappels de droits d'enregistrement qui avaient été mis à sa charge ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Jocelyn X... soutient que l'administration fiscale aurait dû lui appliquer la procédure dite de répression

[D] dispose de droits en usufruit ; qu'il justifie d'une épargne salariale de l'ordre de 100.000€ ; qu'il déclare par ailleurs un patrimoine mobilier d'environ 12.000€ ; qu&apos

dans les parcelles appartenant à la SCI ne peut être considéré comme la contrepartie de la cession de parts, s'agissant d'une acquisition à un tiers pour un montant de 75.000 euros, alors qu'aucune clause