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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00957
13 juin 2018
prévoyait la modification des horaires de travail sous réserve d'un délai de prévenance minimal de 7 jours ; en l'espèce, l'examen des pièces versées au débat permet de constater que Mme Y... a travaillé
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28 juin 2005
et ne prévoit pas la possibilité d'une variation de cet horaire, le changement de l'horaire de la journée de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;
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7 juillet 1998
avait été d'un commun accord réparti sur 4 jours : mardi, mercredi après-midi, jeudi après-midi et vendredi, a énoncé que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036
15 janvier 2020
dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par une lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038
dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que par une lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407
6 mai 2026
il ressort de l'avenant du 1er février 2022 que le lieu de travail renseigné est 'Carrefour [Localité 1]', prévoyant une répartition horaire hebdomadaire du lundi au samedi de 14 heures à 19h50 "les autres
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prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 1 100 francs et un taux horaire de 35,40 francs le dimanche ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de 24 heures par semaine s'est
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29 juin 1999
démontre un abus de droit de l'employeur dans l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue
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25 avril 2001
a sucédé, selon les mêmes conditions d'exécution, prévoyait une durée du travail de 20 heures par semaine, à raison de 4 heures chaque jour du lundi au vendredi, et mentionnait que "toute modification
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27 février 2007
d'autre part la société Concept Timone et la société Copra Provence, qui avait conclu le 4 janvier 1991 une convention de gestion avec la société Concept Timone ; que cette convention du 9 août 1991 prévoyait
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23 mars 2005
stipulait que "cet horaire de travail pourra être modifié en raison des nécessités du service.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00261
3 février 2010
; que, dans cette hypothèse, l'employeur peut modifier la répartition hebdomadaire du travail des salariés sans que leur contrat de travail doive expressément contenir une clause autorisant la modification
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16 janvier 2002
de travail, il prévoyait expressément la possibilité d'une modification de ces horaires, moyennant le délai de prévenance légal, que la réorganisation des horaires de travail était justifiée par un souci
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5 juin 2001
prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02487
29 novembre 2011
excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire légale de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01358
16 juin 2009
seule avec deux jeunes enfants à charge, constituait une modification de son contrat de travail et requérait son accord, peu important que le contrat de travail initial ait comporté une clause prévoyant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00523
18 mars 2016
La Rayonnante avait pu modifier unilatéralement les horaires de travail en les diminuant d'une demi-heure par jour ; qu'en déboutant Mme [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail
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21 novembre 2000
X... remplissant des fonctions de représentant du personnel, aucune modification de son contrat de travail et aucun changement dans les conditions de travail ne peuvent lui être imposés sans son accord
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