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1 083 résultats pour « clause prévoyant la modification des horaires de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00957

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

prévoyait la modification des horaires de travail sous réserve d'un délai de prévenance minimal de 7 jours ; en l'espèce, l'examen des pièces versées au débat permet de constater que Mme Y... a travaillé

Source officielle
CC

soc

613724a9cd5801467741759b

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

et ne prévoit pas la possibilité d'une variation de cet horaire, le changement de l'horaire de la journée de travail constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord du salarié ;

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52a55

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

avait été d'un commun accord réparti sur 4 jours : mardi, mercredi après-midi, jeudi après-midi et vendredi, a énoncé que le contrat de travail prévoyait la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00036

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par une lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00037

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que, par une lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00038

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

dus pour le travail déjà effectué, augmentés d'une indemnité égale à 25 % des honoraires convenus pour l'exercice en cours ; que par une lettre du 10 septembre 2015, le groupe auquel appartient la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00407

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

il ressort de l'avenant du 1er février 2022 que le lieu de travail renseigné est 'Carrefour [Localité 1]', prévoyant une répartition horaire hebdomadaire du lundi au samedi de 14 heures à 19h50 "les autres

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529e0

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

prévoyait une rémunération fixe mensuelle de 1 100 francs et un taux horaire de 35,40 francs le dimanche ; qu'un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel de 24 heures par semaine s'est

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CC

soc

6079b1979ba5988459c52a1d

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

démontre un abus de droit de l'employeur dans l'application de la clause ; Attendu, cependant, que la transformation d'un horaire de travail à temps complet en horaire de travail à temps partiel constitue

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CC

soc

613723a0cd5801467740c3b0

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

a sucédé, selon les mêmes conditions d'exécution, prévoyait une durée du travail de 20 heures par semaine, à raison de 4 heures chaque jour du lundi au vendredi, et mentionnait que "toute modification

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comm

613724c7cd580146774184d8

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

d'autre part la société Concept Timone et la société Copra Provence, qui avait conclu le 4 janvier 1991 une convention de gestion avec la société Concept Timone ; que cette convention du 9 août 1991 prévoyait

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soc

6137245fcd58014677414f39

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

stipulait que "cet horaire de travail pourra être modifié en raison des nécessités du service.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00261

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

; que, dans cette hypothèse, l'employeur peut modifier la répartition hebdomadaire du travail des salariés sans que leur contrat de travail doive expressément contenir une clause autorisant la modification

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CC

soc

613723d2cd5801467740e93e

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

de travail, il prévoyait expressément la possibilité d'une modification de ces horaires, moyennant le délai de prévenance légal, que la réorganisation des horaires de travail était justifiée par un souci

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soc

6079b1ae9ba5988459c53080

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée

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soc

6079b1ae9ba5988459c530fa

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

prévoit expressément la possibilité pour l'employeur de modifier l'horaire de travail selon les nécessités de l'entreprise, cette modification des conditions d'exécution du contrat n'a pas à être approuvée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02487

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

excluant toute clause de forfait, précisait que l'entreprise se réserve le droit, à tout moment, sans préavis, de modifier l'organisation du travail afin de la ramener à la durée hebdomadaire légale de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01358

Cassation

16 juin 2009

16 juin 2009

seule avec deux jeunes enfants à charge, constituait une modification de son contrat de travail et requérait son accord, peu important que le contrat de travail initial ait comporté une clause prévoyant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00523

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

La Rayonnante avait pu modifier unilatéralement les horaires de travail en les diminuant d'une demi-heure par jour ; qu'en déboutant Mme [H] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail

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CC

soc

6137238acd5801467740b1fa

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

X... remplissant des fonctions de représentant du personnel, aucune modification de son contrat de travail et aucun changement dans les conditions de travail ne peuvent lui être imposés sans son accord

Source officielle

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