à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances. 11.

en qualité de mandataire du maître de l'ouvrage, doit justifier du montant réclamé en remboursement de la somme versée à l'assureur au titre de l'assurance dommage-ouvrage ; qu'en se bornant à retenir

champ de la responsabilité décennale, et qu'il n'est donc pas couvert par l'assurance de responsabilité décennale souscrite par la société TOTI ROCCO et Fils ; ALORS QUE pour soutenir que le maître

dommages-ouvrage ; Mais attendu qu'ayant relevé que le coût de l'assurance était expressément prévu par l'article 7-7 des conditions générales du contrat et retenu que M. et Mme X... ne démontraient

d'exclusion qui doit être formelle et limitée ; qu'en jugeant inopérant le moyen de la SMCA pris de ce que l'ouvrage relevait d'une garantie obligatoire d'assurance en matière de construction parce que

Considérant cependant que seule la caractérisation d'une faute du maître d'ouvrage est de nature à le priver de son droit d'agir dans ce délai de l'article L. 114-1 du code des assurances.

En conséquence, les dommages affectent les travaux dont la DROC est antérieure au 30 juin 2005, ne relèvent pas, s'agissant de l'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment, du

équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par le second de ces textes. 5.

de l'ouvrage, sans pouvoir lui opposer les limites et franchises contractuelles qui ne sont pas opposables à la victime s'agissant d'assurances obligatoires ; que sur les préjudices matériels au titre

de l'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme elle y était invitée par la société AVIVA si, à réception d'une télécopie du maître de l'ouvrage informant l'architecte le 20 septembre 2001

W... et la société Les Mutuelles du Mans assurances (les MMA), venant aux droits de la société Azur assurances, en indemnisation de ses préjudices ; que la SELARL R...

La cour d'appel a retenu que la police d'assurance dommages-ouvrage avait été consentie au bénéfice tant du maître de l'ouvrage que du maître de l'ouvrage délégué. 23.

, associé à celui de « responsabilité » de l'entrepreneur ne vise pas l'ensemble des préjudices éventuellement subis par le maître d'ouvrage, notamment ceux liés au retard dans la livraison, objet d'une

d'ouvrage comme mentionné en page 10 du jugement entrepris mais maître d'ouvrage délégué, c'est-à-dire mandataire du maître d'ouvrage. / Le marché de travaux signé entre A... et Geometal signé le 19 septembre

clauses d'exclusion stipulées dans un contrat d'assurance sont valables dès lors qu'elles sont formelles et limitées ; qu'est formelle et limitée la clause qui exclut de la garantie le coût de réfection

contrat d'assurance est soumis au droit néerlandais et que le dommage et les frais qui sont résultés des défauts de fonctionnement litigieux relèvent pleinement des clauses d'exclusion de garantie qui

La cour d'appel a relevé que la société Opus était assurée auprès de la société Allianz au titre de sa responsabilité civile et que les conditions générales de la police d'assurance contenaient une clause

X... est également débitrice d'une obligation de conseil vis-à-vis du maître d'ouvrage qui impliquait en l'espèce, d'une part, qu'elle appelle l'attention du maître d'ouvrage sur les inconvénients du

Claude Y... (1999, 2000), par l'arrêté de mise en péril du maire de Lourdes du 09 février 2000 et l'exécution de travaux de mise en sécurité ordonnés par-l'ancien syndic, la société SAI, pour un montant

; qu'en affirmant qu'il n'est pas justifié du versement de primes d'assurance au titre de l'assurance dommage-ouvrage, sans se prononcer sur les documents susmentionnés, régulièrement versés aux débats