QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, LOIN D'ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, UN PARTAGE DE RESPONSABILITE AFFECTANT LES SEULS RAPPORTS DES COAUTEURS

pour connaître d'une action récursoire formée par l'assureur de responsabilité d'un agent public, qui se prévaut de sa subrogation dans les droits de son assuré, à l'encontre de la personne publique coauteur

Y... en qualité de coauteur du dommage, à réparer celui-ci en son entier, compte tenu de la somme versée par M.

Bertrand, interdisant à ce coauteur du dommage de recourir pour le tout à l'encontre de tout autre coauteur ; Mais attendu, sur les trois premières branches, que la cour d'appel, qui a retenu que la

société, contre laquelle aucune faute n'avait été retenue, à indemniser seule Mme D... ne lui interdisait pas, après avoir désintéressé la victime, d'exercer une action récursoire personnelle contre le coauteur

. ; que par subrogation dans les droits de son assuré, cette compagnie a été admise, suivant jugement du 4 mars 1980, à réclamer à la succession d'Yves X..., coauteur du dommage, et par voie de conséquence

D'ETANCHEITE DES CHASSIS DE FENETRES, LE FOYER VALENCIENNOIS, APRES EXPERTISE ORDONNEE EN REFERE, A ASSIGNE LA SOCIETE SMIRNE, LA SOCIETE POINTIER, LA SOCIETE FENETRAL ET LES DEUX ARCHITECTES EN PAIEMENT DU COUT

ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL ; QUE LA COUR NE POUVAIT, DES LORS, SANS VIOLER LES PRINCIPES REGISSANT LA RESPONSABILITE DU FAIT PERSONNEL, SANS SE CONTREDIRE ET PRIVER DE TOUT RECOURS VAILLE, COAUTEUR

Société générale au paiement de la seule somme de 1 672 euros et de les AVOIR déboutés du surplus de leurs demandes ; 1°) ALORS QUE seule l'exécution de la condamnation prononcée contre l'un des coauteurs

par les parties civiles contre les prévenus, ne s'étend pas aux recours de ces derniers entre eux et qu'il n'appartient pas à cette juridiction de prononcer un partage de responsabilité entre les coauteurs

elle a entendu s'écarter, n'a pas justifié sa décision" ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 55 du Code pénal ; Attendu qu'un partage de responsabilité concernant les seuls rapports des coauteurs

condamnant, dès lors, le GIE G1 à payer à ces entreprises le montant de l'indemnité transactionnelle de 1 600 000 francs, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; 4°) que chacun des coauteurs

la cour d'appel a procédé aux recherches prétendument omises ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'était pas tenue de se prononcer sur la part de responsabilité incombant à chacun des coauteurs

totalement étrangers ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher la nature des fautes commises par les entrepreneurs ni la part de responsabilité pouvant leur incomber dans les désordres, alors que le coauteur

l'action directe contre l'assureur du responsable ; qu'en décidant que le Lloyd's de Londres, assureur de l'entreprise Bastos, devait sa garantie au maître de l'ouvrage, au promoteur et à l'architecte, coauteurs

d'appel aurait dénaturé le rapport d'expertise concluant que les produits échappés de l'oléoduc de la société Picoty étaient "quasi-certainement" en cause et aurait méconnu l'obligation in solidum des coauteurs

responsabilité et son auteur ainsi que le lien de causalité entre le dommage et le fait générateur. 7.

Bourely et Azur Plaisance à payer, à titre de dommages-intérêts, à M.

SIECLE (TREGS), LAQUELLE SERAIT AUTORISEE, PENDANT CES TRENTE ANNEES, A RECUPERER SUR LES PROPRIETAIRES DE LOTS, OUTRE LES FRAIS D'EXPLOITATION, UNE REDEVANCE ANNUELLE DESTINEE A L'AMORTISSEMENT DU COUT