de procédure civile, non utilement contredites, émanant de M.

attaquée a violé l'article 445 du nouveau Code de procédure civile et l'article 4 du Code de procédure pénale et alors, d'autre part, que le droit garanti à tout justiciable par l'article 6 de la Convention

de Procédure Civile en vertu de l'article R-121-20 du Code des procédures civiles d'exécution imposant en la matière de statuer "à bref délai", ajoutant que seul le suivi procédural organisé par les dispositions

de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales, l'arrêt retient, d'un côté que l'irrégularité dont est entachée l'assignation est une irrégularité de forme au sens de l'article 114 du nouveau code

de procédure civile d'exécution et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité prononcée

K... son exacte qualification en application de l'article 12 du code de procédure civile, non pas de prononcer la nullité du licenciement mais de dire qu'il est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, qu'indépendamment de la tierce opposition qui peut être exercée en application de l'article 1104 du nouveau Code de procédure civile, le représentant des

mais le juge de la mise en état en application de l'article 771 du code de procédure civile, non pas d'une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise dont le juge du contrôle avait indiqué

[I], la SCI de L'Ecureuil et la société ARD Informatique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de l'article 658 du code de procédure civile (et non du code de procédure pénale comme indiqué par erreur dans l'arrêt attaqué), d'autre part, qu'il est effectivement établi que la citation litigieuse

du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 543 du code de procédure civile et l'article R. 322-68 du code des

que, d'une part, selon le moyen, il résulte de la combinaison des articles 674, alinéa 2, et 715 du Code de procédure civile que le non-respect du délai minimum de vingt jours entre le commandement et

de procédure civile et non dans les formes de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la procédure ayant été indûment menée par défaut contre Mme Y..., il ne pouvait

civile, et non de celui en omission de statuer prévu par l'article 463 du nouveau Code de procédure civile qui suppose l'existence d'une demande sur laquelle la juridiction n'aurait pas statué ; qu'en

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

le premier juge devant lequel était invoquée l'urgence, avait statué en application de l'article 848 du nouveau Code de procédure civile et non sur le fondement de l'action possessoire ; Attendu, d'autre

décision tranchant tout ou partie du principal, la cour d'appel a violé l'article 347 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 alinéa 2 du code de procédure civile ; 3°/ que les actes de procédure

X..., celuici n'ayant pas été mis en cause, bien que l'expert ait été spécialement chargé d'évaluer son préjudice, la cour d'appel aurait violé les articles 16 et 145 du nouveau Code de procédure civile

[R] à fin de voir déclarer cette décision non avenue en application de l'article 478 du code de procédure civile, faute de lui avoir été signifiée dans les six mois de sa date.

de procédure civile et non pas de l'article 79 du même Code, les appelantes avaient simplement demandé à la cour d'appel d'évoquer au cas où elle estimerait que le tribunal d'instance était incompétent