plainte est, à l'évidence, indifférente à la caractérisation de ces infractions ; que le prévenu ne peut non plus sérieusement alléguer qu'il "était bien fondé à penser" que la décision de la chambre nationale

[Z] en nullité de la décision de la commission de recours amiable de la CARMF du 18 décembre 2015, cependant que cette décision confirmait à l'exposant - dont l'adhésion régulière à la CIPAV n'était pas

a prononcé l'annulation du permis de conduire de Sébastien X... en lui faisant interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trente mois et a rejeté la demande de dispense d'inscription

régionale de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés de Toulouse qui a été confirmée le 10 septembre 1990 par la commission nationale; que Michel X... a effectué une nouvelle demande le 14

de cette dette sur tout support, peut être réalisée par l'inscription de la dette sur un procès-verbal de notification d'infraction ; qu'en affirmant que les avis de mise en recouvrement des 31 août et

européenne, ne remplissait pas la condition tenant à la pratique du droit français dès lors qu'elle n'avait pratiqué que le droit de l'Union, auquel le droit national ne se limitait pas, la cour d'appel

L'arrêt retient qu'il appartenait à l'employeur de saisir la commission de recours amiable de la CARSAT dans un délai de deux mois puis, en cas de rejet de sa requête, la Cour nationale de l'incapacité

.., PDG de la SA X... a, non sans réticence, admis avoir travaillé avec Pierre-Yvon Y... d'avril à octobre 1996 ; celui-ci achetait bien des bovins au nom de la société anonyme et était payé à la commission

ordonné la confiscation des scellés, a prononcé l'interdiction d'exercer toute activité bénévole ou professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant dix ans, a constaté son inscription

dont la grande majorité est de nationalité française ?

au Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes de M.

X... était agent de direction de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) ; que, le 6 août 1987, il a sollicité et obtenu un détachement comme directeur de la Caisse de prévoyance du

justice européenne du 5 février 2004 ; qu'il ressort de la lecture de la décision de la cour de justice des communautés européennes citées par le prévenu : - d'une part qu'" une réglementation nationale

au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes et l'a condamné à payer des dommages-intérêts à M.

Z... tirerait profit de l'écart de poids ; que la plaignante ne justifie d'aucune éventuelle collusion entre le prévenu et les bouchers détaillants ; qu'aucune explication contre la plainte n'est fournie

. ; "aux motifs que la présentation des comptes de la société X... s'est opérée en visant, dans les pièces comptables, des dépenses apparemment normales de commissionnement engagées au profit de la

à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général dont ils relèvent ; qu'hors

la procédure collective en raison de la qualité de rapatrié du débiteur jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la recevabilité de son dossier présenté à la commission

engagé le 1er novembre 1981 par la Société d'édition de l'expert automobile et matériel industriel (SEEAMI), entreprise éditant une revue, "L'Expert automobile", en qualité de VRP, rémunéré à la commission

effectuées sur ce registre tendant à faire échec à la loi instituant le Code du travail maritime doivent être réputées nulles et non avenues ; qu'en toute hypothèse aucune inscription administrative fût-elle