[F] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux.

civile; que, d'autre part, il résulte des dispositions des articles R.143-4 et R.143-8 du Code de la sécurité sociale que la commission régionale comprend un médecin désigné par le requérant et que les

Elle est décédée le [Date décès 1] 2014, après avoir saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, d'une demande d'indemnisation. 3.

incontinences urinaire et anale, consécutive à l'utilisation, pour extraire l'enfant qui présentait des troubles du rythme cardiaque, de spatules de Thierry ; qu'elle a saisi d'une demande d'indemnisation la commission

de 8 % ; que, le 4 février 1988, la Commission régionale d'invalidité a, sur recours de la victime, porté ce taux à 10 % ; que la société Roset a contesté la décision de la caisse régionale d'assurance

X... devant la commission régionale de discipline des mandataires judiciaires aux fins de voir prononcer son interdiction temporaire pour une durée de 6 mois ; que, par décision du 16 juin 2000, la

partir du 23 mai 1990 ; qu'elle avait formé une demande de pension d'invalidité ; que cette demande avait été rejetée par décision de la caisse primaire du 13 septembre 1989 confirmée par la commission

Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu légalement justifier son évaluation de l'incapacité permanente partielle par la seule exclusion de l'estimation retenue par la commission

2002, il a subi une plastie aortique, suivie d'une reprise en urgence le lendemain, et présenté, à son réveil une paraplégie flasque accompagnée d'une incontinence urinaire ; qu'après avoir saisi la commission

avant la date programmée pour son bilan cardiaque, [Y] a été victime le 16 mai 2007 d'un arrêt cardio-respiratoire et est décédé dans la nuit ; que ses parents, M. et Mme [F], ont saisi une commission

anévrisme de l'aorte abdominale et avoir présenté, dans les suites de cette intervention, différentes complications et, notamment, une infection broncho-pulmonaire ; que ses ayants droit ont saisi la commission

El Mustapha, demeurant à l'Argentière La Bessée (Hautes-Alpes), HLM du Stade, N 17, en cassation d'une décision rendue le 23 mai 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité

régionale a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, qu'une Commission régionale d'invalidité ne peut se déterminer par

régionales paritaires est considérée comme un temps de travail et rémunérée comme tel, temps auquel s'ajoute un crédit de 10 heures pour la préparation des réunions des commissions régionales paritaires

Pierre X..., demeurant à Barbezieux (Charente), route de Bordeaux, en cassation d'une décision rendue le 16 janvier 1992 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente

Amar X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 19 mai 1993 par la commission nationale technique, au profit : 1°/ de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales

Ali X..., demeurant, ..., en cassation d'une décision rendue le 31 mars 1988 par la commission régionale d'invalidité de la région Rhône-Alpes, au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de

régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente a maintenu ce taux de 5 % ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assuré fait grief à la décision attaquée (commission régionale

(Saône-et-Loire), en cassation d'une décision rendue le 19 mars 1991 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Dijon, au profit de la Caisse primaire d'assurance

Mébrouk X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 20 novembre 1992 par la commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Paris, au profit de la Caisse