commerciale sur la façade rue Saint-Eleuthère et à fermer la porte donnant sur cette voie, ont demandé devant la cour d'appel la liquidation de l'astreinte; Attendu que pour déclarer la juridiction

de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 29 février 1996, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme D... l'a saisi en liquidation de celle-ci ;

de l'exécution la liquidation de l'astreinte ; Attendu que l'ALEFPA fait grief à la cour d'appel d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il est chargé de liquider une

de la société CBR et la libération des lieux ; que, le 12 septembre 1996, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et en a fixé une nouvelle ; que Mme E... l'a saisi en liquidation de celle-ci ;

judiciaires ; que pour obtenir la délivrance sous astreinte de la machine acquise, l'acquéreur a assigné la société Procrédit devant le juge des référés et que cette dernière a appelé en garantie le liquidateur

en date du 12 octobre 2023 et de dire que la liquidation éventuelle de cette astreinte relèverait de la compétence du juge de l'exécution, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 910-4 du

Le 2 septembre 2015, la société a été placée en liquidation judiciaire. La clôture pour insuffisance d'actif des opérations de liquidation judiciaire a été prononcée le 30 mars 2016. M.

des référés s'est déclaré "compétent" pour liquider l'astreinte à titre provisoire à une certaine somme dont il a condamné les Papeteries au paiement en les déboutant de leur demande d'expertise sur les

X... un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a infirmé l'ordonnance de référé et a fait injonction à la société "de procéder à la liquidation des droits de M.

ainsi aux juridictions répressives ; que le juge civil de l'exécution ne saurait ainsi connaître de litiges relatifs au recouvrement de l'astreinte prononcée par une juridiction répressive ; qu'en se

pas moins que le juge pénal reste compétent et que le procès pénal n'est pas terminé car la créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour

Un jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Evry du 6 décembre 2016 a débouté M. et Mme [S] de leur demande de liquidation de l'astreinte concernant la reprise de la bouche d'aération

[I] en incident contentieux d'exécution d'un arrêt rendu au contradictoire de la commune de Fleury-les-Aubrais et dit n'y avoir lieu à liquidation de l'astreinte prononcée à leur encontre

état liquidatif en date du 15 septembre 2014, a décidé de la liquidation, dans son intégralité, de l'astreinte dont l'obligation de remise en état prescrite par l'arrêt de 2006 était assortie ; que par

Le juge judiciaire peut notamment ordonner la fermeture le dimanche du ou des établissements concernés. Il peut assortir sa décision d'une astreinte liquidée au profit du Trésor ».

X... ; que, par suite, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'appel du jugement rendu retenant la responsabilité personnelle du liquidateur judiciaire en s'attachant uniquement aux montants

du juge-commissaire. 9.

La demande portant sur des fonds ayant servi au financement du bien indivis, le juge aux affaires familiales a compétence pour statuer dans le cadre de l'action en partage de la liquidation des intérêts

de l'astreinte et à l'émission d'un titre de perception, suivi d'un autre pour la période courant jusqu'au 17 avril 2014 ; que le 16 octobre 2015, le fonctionnaire compétent a constaté que le manège à

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.