AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372564cd5801467741d513
29 mai 1995
29 mai 1995
des documents dont la valeur probante n'avait pas lieu d'être alors suspectée, avait élevé à l'encontre des mises en cause dont il était l'objet , des contestations sérieuses, à telle enseigne que l'information
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cr
6079a8ec9ba5988459c4f317
14 novembre 2006
14 novembre 2006
et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 260,14 euros toutes taxes comprises
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