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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372564cd5801467741d513

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

des documents dont la valeur probante n'avait pas lieu d'être alors suspectée, avait élevé à l'encontre des mises en cause dont il était l'objet , des contestations sérieuses, à telle enseigne que l'information

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CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f317

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

et L. 33-1, L. 35-6 et D. 98-7-IV du code des postes et télécommunications, dénaturation et défaut de motifs ; "en ce que la chambre de l'instruction taxe à la somme de 260,14 euros toutes taxes comprises

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CC

civ3

61372257cd580146773fc291

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

copropriétaires de la résidence Leclerc à Franconville, agissant poursuites et diligences de son syndic actuel le cabinet CCGI (Création contact gestion immobilière), dont le siège est ... à Montigny-les-Cormeilles

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02954

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

S... coupable des faits qualifiés de fraude dans un examen ou un concours public et des faits qualifiés de recel de bien provenant d'un vol, faits commis du 1er janvier au 31 décembre 2009 à Bobigny et

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cr

613725cfcd58014677420b2b

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL

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CC

comm

613723a6cd5801467740c7ff

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Plomberie Bernard Moireau, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

cr

èces de la procédure que, dans l'information suiviec/Pascal Z

613725facd5801467742201a

Cassation

26 juillet 2000

26 juillet 2000

l'ordonnance de non-lieu et ordonné un supplément d'information, la chambre d'accusation était composée de M.

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CC

soc

613724cfcd580146774188d3

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

X... avait pratiqué des soins relevant de la profession d'infirmier pendant l'intégralité de la période comprise entre 1989 et 1998 en la seule considération d'extraits du "cahier de liaison des infirmiers

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cr

61372630cd580146774239f6

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

David, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 mai 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre lui, pour importation de produits stupéfiants

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00343

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à ordonner un supplément d'information, a dit qu'il résultait de l'information des charges suffisantes contre M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300236

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Le 10 novembre 2020, la SAFER a informé le notaire de sa décision d'acquérir la totalité du domaine au prix mentionné dans l'acte de vente du 25 juillet 2020. 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00855

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

siège est [...], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Econocom France, anciennement dénommée Europe Computer

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01110

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Le 17 mai 2017, une information a été ouverte des chefs susmentionnés, notamment au préjudice de la société [2]. 3. Ladite société, partie civile, a désigné M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

et machines à télécopier, même combinées entre elles" - "autres imprimantes, machines à copier et machines à télécopier, même combinées entre elles/ - - Machines qui assurent au moins deux des fonctions

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200156

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

et des libertés n° 2017-279 du 26 octobre 2017 prise au visa de cette directive dès lors qu'il n'assurait pas l'information préalable des personnes visées par le traitement et la transmission de leurs

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cr

613726a7cd580146774276f3

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

, le contrôle médical de l'état de vigilance de l'enfant et des possibles complications post-interventionnelles ; que ce contrôle médical indispensable ne pouvait être valablement exercé sans au minimum

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00423

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

de titrisation n'avait pas qualité pour agir en recouvrement des créances qui avaient été cédées à celui-ci par bordereau, sauf si elle avait été désignée à cet effet et si le débiteur en avait été informé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00345

Cassation

24 mars 2020

24 mars 2020

Une information judiciaire a été ouverte contre personne non dénommée le 18 janvier 2011 des chefs de violation du secret professionnel et recel. 5. M.

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CC

cr

6079a8d29ba5988459c4f087

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

L. 432-1, alinéa 9, et L. 435-3 du Code du travail combinés, le comité central d'entreprise doit uniquement être informé et consulté sur les projets économiques et financiers "importants" ; que, seuls

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soc

6137234bcd58014677407e75

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

agricole et qu'il existe une différence fondamentale entre la vente de produits cosmétiques et la vente d'engrais et d'amendements, ne pouvait sans autre considération pertinente ou sans autre motif infirmer

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