à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ; en ordonnant la saisie des biens, propriétés de la société Allegra, sur les fondement des articles 706-141 à 706-147 du code de procédure pénale, le juge

de mesure contre l'exécution de la loi par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2018 où étaient

françaises n'ont pas à vérifier si les faits pour lesquels l'extradition est demandée, ont reçu de la part des autorités de l'Etat espagnol requérant une exacte qualification juridique au regard de la

prises en compte ; que, par ailleurs, selon l'article 62 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen, qui complète la Convention européenne d'extradition, les causes d'interruption de la prescription

Le juge des libertés et de la détention a, à deux reprises, autorisé la poursuite de la mesure.

Ibon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 11 mars 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

Robert X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 31 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

Nikola, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 février 2007, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

GUERDER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE Le GRAND CARENAGE, partie civile, contre

à l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission ; en ordonnant la saisie des biens, propriétés de la société civile immobilière Allegra, sur les fondement des articles 706-141 à 706-147 du code de procédure

Unai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 18 février 2005, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt

, sur décision du représentant de l'Etat, en application de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique.

Il estime également que l'Autorité était fondée à rechercher si les comportements de la société Janssen-Cilag, qui commercialisait le Durogesic depuis plusieurs années, ne tendaient pas à préserver sa

irakien ; qu'aux termes de ces deux actes, les Etats étaient autorisés à acquérir auprès de la SOMO, entreprise d'Etat rattachée au ministre du pétrole, après approbation de l'ONU, du pétrole et des produits

reprochés s'inscrivaient dans une démarche de protestation politique portant sur une question d'intérêt général et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte des comportements en cause

dans le département, le préfet est dépositaire de l'autorité publique ; au titre de ses attributions, il tient de l'article R. 53 du Code de domaine de l'Etat le pouvoir de gérer le domaine public de

R... contre les mêmes décisions ; que par un arrêt du 6 avril 2016, le Conseil d'Etat a rejeté la requête de M.

Saad, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 septembre 1996, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement espagnol

[O] [F] a formé des pourvois : - contre l'arrêt n° 86 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 février 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

[B] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 31 mars 2021, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande