renvoyé l'affaire à l'audience du 2 juillet 1987 ; Qu'à cette date, après audition du rapport du conseiller faisant fonctions de président, et alors en outre que la Chambre d'accusation, avait une composition

Marchesi et Chalumeau, conseillers ; "alors que d'une part tout arrêt doit faire la preuve par lui-même de la composition légale de la juridiction dont il émane ; qu'en l'espèce la minute de l'arrêt

Marthe Y..., veuve Collin de X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne ainsi deux compositions différentes pour une même affaire, sans mentionner, au demeurant, la composition de la Cour lors du délibéré ; " alors, en outre, qu'il

la violation des articles 199, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne successivement que la chambre d'accusation était composée

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué d'une part qu'à l'audience du 19 juin 2001, la chambre de l'instruction composée

DELIBERE ; QU'EN L'ESPECE, EN L'ABSENCE DE TOUTE MENTION RELATIVE A LA REPRISE DES CONCLUSIONS PAR LES PARTIES A L'AUDIENCE DU 18 OCTOBRE 1968, LE JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR LE TRIBUNAL DANS UNE COMPOSITION

, cette composition différente s'imposant pour l'ensemble de la procédure subséquente, y compris le contentieux des mesures de sûreté.

de la juridiction ayant statué, l'arrêt qui fait état pour l'audience des débats et celle du délibéré de la décision, de deux compositions différentes, sans faire état d'une reprise des débats ; "2

Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

loi du 10 mars 1927, des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation dans une composition

PRODUCTION DE DIVERS DOCUMENTS ; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE RIEN N'INTERDISAIT QUE LE COLLEGE REUNI, PRES D'UN AN PLUS TARD POUR DONNER, SUR PIECES, SON AVIS SUR LA CAUSE DU DECES DE GRASSET EUT "UNE COMPOSITION

l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que les mentions contradictoires de l'arrêt attaqué, qui fait état, pour l'audience des débats et pour l'audience du prononcé de la décision, de deux compositions

violation des articles 485, alinéa 4, 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt mentionne que la cour d'appel était composée

élastomère traité qui soit résistant à la peinture et aux solvants, comme il a ajouté aussi à l'aide de la seule description, la caractéristique technique que la " peau " en élastomère serait de " composition

prononcé l'annulation du jugement frappé d'appel pour violation de l'article 447 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la juridiction qui statue sur le fond peut avoir une composition

amende de 2 000 francs et à une peine d'un mois de suspension de permis de conduire ; "alors, d'une part, que l'arrêt mentionne à l'audience des débats et à celle du prononcé de la décision deux compositions