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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Marcel Y
61372648cd580146774245e8
27 avril 2004
à Marcel Y... réparation du préjudice qu'il m'a ainsi causé" ; que "la réponse faite à ce courrier n'a pas été produite par la partie civile laquelle a fait citer Marcel Y... devant le tribunal correctionnel
édure pour violences volontaires suivie en août 2012c/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03021
15 novembre 2017
X..., relatives à des actes sexuels sous contrainte dont elle n'avait pas conscience qu'ils constituaient des viols, et par les conclusions de l'expertise médico-psychologique de la partie civile dont
6137269ecd58014677427179
8 février 2006
de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun
6137264fcd58014677424908
15 décembre 2004
, la complicité par aide et assistance ne pouvant résulter d'une simple inaction ou abstention, les juges du fond, qui n'ont pas constaté que Stanislas Z... avait pris part à la conclusion du pacte de
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687
20 juin 2018
C..., lequel sera finalement reconnu en mai 2005 comme étant détenteur de bonne foi des oeuvres retrouvées chez lui ; qu'après quoi une partie de ces oeuvres, soit 25 tableaux, faisait l'objet d'une restitution
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792
28 mars 2018
X... rester discret sur ce sujet pour éviter toute jalousie ou curiosité déplacée, soit simplement parce que cela n'en valait pas la peine » ; que de surcroît, Lionel X... n'a donné aucune précision de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162
31 mai 2017
coupable de ce délit par le tribunal ; qu'elle a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et les parties civiles ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance
613725cecd58014677420a77
19 décembre 1994
, que, dans l'exposé des faits qui précède les motifs de la décision attaquée, la Cour constate qu'un dénommé Boudjellal, qui aurait conduit le camion dans lequel a été trouvée une partie du cannabis,
comm
6079d3f49ba5988459c59e87
28 avril 2004
retient que la créance née du prêt, n'ayant pas été déclarée dans les délais, est définitivement éteinte et que la banque n'est pas en droit d'en poursuivre le recouvrement, même à l'égard d'un tiers
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249
3 mars 2021
sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, qui ne peut renoncer
613725e2cd58014677421472
11 janvier 2001
K... suivant lequel Luc M... lui avait demandé un courrier pour prouver qu'il avait travaillé chez les I... après la liquidation, mais que lorsqu'il avait travaillé pour les I... en 1985 il était artisan
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
A... pour les faits de rébellion, déclaré M. X... coupable de violences aggravées et reçu la constitution de partie civile de M. A... ; que M.
61372697cd58014677426d4d
17 janvier 2007
, que le délit de faux témoignage est constitué dès lors que les faits erronés ont été déclarés sans vérification préalable de leur véracité, alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en n'ayant
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01289
30 novembre 2022
préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement pur et simple à la demande, n'appelant pas l'acceptation de la partie
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour
6079a8a09ba5988459c4e4e1
23 novembre 1976
DU 29 DECEMBRE 1975 DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE SA DATE, EN SORTE QUE L'APPEL INTERJETE LE 6 JANVIER 1976 ETAIT TARDIF ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE ETANT DOMICILIEE LEGALEMENT
é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X
6137264bcd5801467742471d
6 octobre 2004
des experts B... et A..., base de l'accusation, cet exposé touffu ne permet pas de dégager de manière précise les faits pour lesquels le demandeur est poursuivi au titre des quatre inculpations de faux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301340
21 décembre 2017
Michel X... de « sa demande principale » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal de grande instance a rappelé que la prescription applicable à l'action en déclaration de simulation était antérieurement à
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100917
11 septembre 2013
, QU'un acte sous seing privé, daté et signé par les parties et comportant les éléments essentiels de leur accord, ne constitue pas un simple projet mais un véritable contrat, peu important qu'il n'ait
ECLI:FR:CCASS:2021:C100664
3 novembre 2021
Les consorts [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de la société notariale, alors : « 1°/ que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond
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