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999 résultats pour « conclusions par lesquelles une partie déclare acquiescer purement et simplement à la demande »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Marcel Y

61372648cd580146774245e8

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

à Marcel Y... réparation du préjudice qu'il m'a ainsi causé" ; que "la réponse faite à ce courrier n'a pas été produite par la partie civile laquelle a fait citer Marcel Y... devant le tribunal correctionnel

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CC

cr

édure pour violences volontaires suivie en août 2012c/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03021

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

X..., relatives à des actes sexuels sous contrainte dont elle n'avait pas conscience qu'ils constituaient des viols, et par les conclusions de l'expertise médico-psychologique de la partie civile dont

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427179

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

de l'administration des Impôts, partie civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, commun

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424908

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

, la complicité par aide et assistance ne pouvant résulter d'une simple inaction ou abstention, les juges du fond, qui n'ont pas constaté que Stanislas Z... avait pris part à la conclusion du pacte de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01687

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

C..., lequel sera finalement reconnu en mai 2005 comme étant détenteur de bonne foi des oeuvres retrouvées chez lui ; qu'après quoi une partie de ces oeuvres, soit 25 tableaux, faisait l'objet d'une restitution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00792

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

X... rester discret sur ce sujet pour éviter toute jalousie ou curiosité déplacée, soit simplement parce que cela n'en valait pas la peine » ; que de surcroît, Lionel X... n'a donné aucune précision de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01162

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

coupable de ce délit par le tribunal ; qu'elle a interjeté appel du jugement de même que le ministère public et les parties civiles ; Attendu que, pour déclarer la prévenue coupable d'abus de confiance

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420a77

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

, que, dans l'exposé des faits qui précède les motifs de la décision attaquée, la Cour constate qu'un dénommé Boudjellal, qui aurait conduit le camion dans lequel a été trouvée une partie du cannabis,

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comm

6079d3f49ba5988459c59e87

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

retient que la créance née du prêt, n'ayant pas été déclarée dans les délais, est définitivement éteinte et que la banque n'est pas en droit d'en poursuivre le recouvrement, même à l'égard d'un tiers

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, le principe selon lequel une partie ne peut se contredire au détriment d'autrui n'est pas applicable à l'administration fiscale, qui ne peut renoncer

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cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

K... suivant lequel Luc M... lui avait demandé un courrier pour prouver qu'il avait travaillé chez les I... après la liquidation, mais que lorsqu'il avait travaillé pour les I... en 1985 il était artisan

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

A... pour les faits de rébellion, déclaré M. X... coupable de violences aggravées et reçu la constitution de partie civile de M. A... ; que M.

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CC

cr

61372697cd58014677426d4d

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

, que le délit de faux témoignage est constitué dès lors que les faits erronés ont été déclarés sans vérification préalable de leur véracité, alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en n'ayant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01289

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

préalable du juge étant nécessaire, la cour d'appel a violé l'article 408 du code de procédure civile ; 2°/ que l'acquiescement pur et simple à la demande, n'appelant pas l'acceptation de la partie

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Eric, prévenus, - LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MOULINS LES METZ, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a condamné, - pour

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cr

6079a8a09ba5988459c4e4e1

Cassation

23 novembre 1976

23 novembre 1976

DU 29 DECEMBRE 1975 DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE SA DATE, EN SORTE QUE L'APPEL INTERJETE LE 6 JANVIER 1976 ETAIT TARDIF ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA PARTIE CIVILE ETANT DOMICILIEE LEGALEMENT

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cr

é le renvoi du dossier de la procédure suiviec/Guy X

6137264bcd5801467742471d

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

des experts B... et A..., base de l'accusation, cet exposé touffu ne permet pas de dégager de manière précise les faits pour lesquels le demandeur est poursuivi au titre des quatre inculpations de faux

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301340

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Michel X... de « sa demande principale » ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le tribunal de grande instance a rappelé que la prescription applicable à l'action en déclaration de simulation était antérieurement à

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100917

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

, QU'un acte sous seing privé, daté et signé par les parties et comportant les éléments essentiels de leur accord, ne constitue pas un simple projet mais un véritable contrat, peu important qu'il n'ait

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100664

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Les consorts [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de la société notariale, alors : « 1°/ que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond

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