X..., gérant de la société jusqu'au 30 septembre 1992, à payer les dettes sociales à concurrence de 500 000 francs et a prononcé contre lui une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la

des dettes sociales intentée à l'encontre de ce créancier, par ailleurs administrateur, à hauteur du montant de sa créance ; que, pour accueillir l'action en paiement des dettes sociales diligentée par

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [X] la somme de 14 780,02 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, de la condamner

X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 janvier 1991), que, par un précédent arrêt, la cour d'appel a condamné la société des Anciens Etablissements Terrier (société Terrier) au paiement du

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Gestion Hôtel, agissant en sa qualité de gérante de la société Hôtel Climat, la somme de 1 416 449,35 francs, alors, selon le moyen :

X..., dirigeant des deux sociétés, et, par une décision distincte, l'a condamné au paiement des dettes sociales ; que M.

civile, rejette la demande formée par les sociétés Swisslife assurance et patrimoine et Swisslife banque privée et les condamne à payer à MM.

n'était pas contesté que Monsieur [T] [N] n'était pas rémunéré pour son mandat social au sein de la SAS [4], ne pouvait considérer que la dette née de sa condamnation en paiement suite à une action responsabilité

le principe de proportionnalité ; 2° - Alors que seule une faute ayant contribué à la cessation des paiements est de nature à justifier la condamnation du dirigeant au paiement des dettes sociales

sociale ; que la Cour, par réformation partielle du jugement déféré, limite à la somme de 15 000 euros la condamnation solidaire du prévenu avec la société Transports des Monts du Lyonnais, au paiement

[U] et, après avoir relevé qu'il ne contestait pas sa dette, condamné l'assureur à lui payer la somme provisionnelle complémentaire de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation définitive de son préjudice

La société Versantis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux acquéreurs la somme de 10 596,43 euros au titre de la restitution du prix de vente, avec capitalisation des intérêts, et à payer à

Y..., dirigeant de cette société, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute personne morale pour une durée de quinze ans, ainsi qu'une condamnation au

des dettes sociales peut opposer au créancier social le moyen tiré de la compensation de la dette de la société avec la dette du créancier ; qu'en se fondant, pour rejeter la demande reconventionnelle

l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi

, à l'égard des tiers, les associés d'une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation

(Hautes-Pyrénées), 28/ la société de Distribution Centre Est, dite Sodice, dont le siège social est ...

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Delehelle la totalité du prix de vente de la voiture neuve, sans déduire le montant de la TVA afférente à la voiture d'occasion, alors