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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200020
10 janvier 2019
de la condamnation de M.
cr
613726a3cd58014677427425
28 février 2007
de principe, à savoir l'interdiction de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque ; qu'il n'était pas nécessaire que le coupable eût retiré de l'opération prohibée
comm
613722afcd58014677400110
4 juin 1996
de M. le trésorier principal des amendes, 2e division, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04640
26 octobre 2016
[S] a largement profité ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01030
6 septembre 2022
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.
civ3
61372662cd58014677425237
16 mars 1994
Z..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La Société d'aménagement de la station de La Plagne, demanderesse au pourvoi
613722decd5801467740280c
26 mars 1997
initial et le prétendu garant; qu'il en résulte que l'instance principale et celle en garantie sont connexes mais divisibles; qu'ainsi, en l'espèce, la condamnation de la société Martin en tant que garant
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00367
9 juin 2022
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.
soc
613722b3cd5801467740050b
20 juin 1996
au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00837
17 septembre 2025
La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, deux moyens communs de cassation.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300442
20 mai 2021
Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
[X], ès qualités, fait grief à l'arrêt de le condamner, in solidum avec le fournisseur, à relever et à garantir indemne l'entrepreneur de toutes les condamnations prononcées à son encontre au profit du
ECLI:FR:CCASS:2018:C200137
8 février 2018
Bruno Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00647
12 novembre 2020
Mme C... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable à prétendre exercer un droit de retrait litigieux, de rejeter ses demandes subsidiaires en faux et à fin d'expertise, de la condamner à payer à
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00748
25 septembre 2019
P... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au
civ1
613722d9cd58014677402433
25 février 1997
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation solidaire de M.
61372321cd58014677405cb0
30 juin 1998
à paiement au profit de la société Bull, alors, selon le pourvoi, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver; qu'un document émanant du demandeur en preuve est dépourvu de toute
613723aecd5801467740cda8
13 mars 2001
Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au
613722a6cd580146773ff9d8
28 mai 1996
Du Y..., défendeurs au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés
ECLI:FR:CCASS:2020:C300746
22 octobre 2020
C..., des 1 098 parts qu'il détenait dans la SCEA. ; que pour les débouter néanmoins de leurs demandes tendant à la fixation de leur créance à ce titre et à la condamnation des défendeurs à payement, elle
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