faute grave, a déclaré que le seul fait pouvant être invoqué par la société SEDIME à l'appui du licenciement était celui de non restitution de matériel, contemporain à la mesure prise, sans examiner ceux

La gravité alléguée de la faute reprochée à la salariée ne résulte, à ce jour, que du courrier de rupture, non produit aux débats, et reste dépourvue d'intérêt en l'absence de faute lourde invoquée, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, d'une part, même s'il ne fait pas appel, le prévenu peut dénoncer à la Cour de Cassation le défaut ou la contradiction de motifs affectant l'arrêt d'appel énonçant sa condamnation ; que l'arrêt attaqué

les motifs du licenciement afin de fixer les termes du litige et empêcher l'employeur d'invoquer ultérieurement d'autres motifs; qu'il s'ensuit que si les motifs invoqués doivent être précis, ils n'ont

de la société CDG et de la société Paris Scribe à lui payer une provision pour le rachat des stocks ; Attendu que les sociétés Paris Scribe et CDG font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer

31 janvier 1989) d'avoir dit que le contrat a été rompu avant son terme sans le commun accord des parties et d'avoir, en conséquence, condamné la société à payer à l'apprenti une certaine somme représentant

G..., et ce, après les avoir requalifiés comme relevant non pas d'une insuffisance professionnelle mais d'une faute disciplinaire ; qu'en restreignant ainsi son contrôle aux seuls griefs invoqués par l'employeur

Après que, par un arrêt irrévocable du 28 novembre 2007, une cour d'appel a condamné M. O... à payer à la SCCC certaines sommes, la SCCC a fait assigner M.

Robert Z..., des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et l'a condamnée à une amende civile ; Vu l'article 575, alinéa 2,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a débouté la partie civile de ses demandes en réparation du préjudice invoqué au titre du manque à gagner en raison du non-placement des sommes

qui l'avait déboutée de sa demande ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts ; Mais attendu que relevant que l'acte du 7 octobre 1996 contenait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 octobre 2002), que la société Sadimo a fait construire

en application de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société

pour des faits d'usage de faux dont le juge d'instruction n'était pas saisi et pour lesquels le prévenu n'avait pas été mis en examen, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ; " alors, d'autre part

, que la non exécution de l'obligation de délivrance du bailleur justifiait le non-paiement des loyers par le preneur ; qu'en refusant d'admettre l'exception d'inexécution invoquée par la société Lotus

de licenciement, alors que, d'une part, le juge du fond ne pouvait, pour induire l'absence de gravité de la faute, se déterminer du fait de l'absence de sanction immédiate et au motif que la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Faits et procédure 1.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, de première part, le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables