générales, la Société FIDUCIAIRE DE PROVENCE n'avait l'obligation de dénoncer le nom des affiliés entrés et sortis au cours du trimestre seulement à la fin des 1er, 2ème et 3ème trimestre de chaque année

À ce titre, vous bénéficierez : « - d'un préavis rémunéré de trois mois, dont vous pourrez être dispensée, « - d'une indemnité brute de 100 000 euros, qui intègre les indemnités légales et/ou conventionnelles

payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt retient que le contrat

d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le cinquième moyen : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que, pour limiter le montant de l'indemnité de congés payés, l'arrêt énonce

]        ; que par courrier du 8 juillet 2013, Maître Sébastien Dollé, avocat au barreau de Metz, sollicitait la préfecture de [...]    

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés, la cour d'appel énonce que les bulletins de paie comportaient la mention "y compris congés payés

4ième trimestre 2015, vous avez transmis des fichiers comportant des erreurs importantes générant des écarts en termes de résultats financiers pour l'entité DJO France de plus de 60%.

[N] soutient que l'intéressement étant calculé par trimestre, le plafonnement ne doit s'appliquer que si les commissions perçues au cours du trimestre sont supérieures à cinq fois le montant

répondre, le moyen qui reprend cette exception devant la Cour de Cassation est irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, proposé pour Edouard Chammougon et pris de la violation des articles

DM Elektron et la condamne à payer à la société Socomec la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président

5 h exécutées au deuxième trimestre 2003 : 208,17 € (27,5 h x 7 57 €), 38 h exécutées au troisième trimestre 2003 : 295,64 € (38 h x 7,78 €), 40 h exécutées au quatrième trimestre 2003 : 311,20 € (40

du 15 mars 1966 et, par conséquent, qu'ils avaient droit, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'article 22 de la convention collective nationale, au bénéfice de congés payés

agricole à partir de novembre 1953 ; qu'au cours du mois d'octobre 1991 la Mutualité sociale agricole a conclu avec l'Etat une convention "contrat de solidarité préretraite progressive" aux termes duquel

diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

à la fois le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos et le montant de l'indemnité de congés payés, le tout constituant des dommages et intérêts ; que la convention collective

exécutées au troisième trimestre 2006 : 65,84 € (8 h x 8,23 €) ; 7 h exécutées au deuxième trimestre 2007 : 58,80 € (7 h x 8,40 €) ; 7 h exécutées au troisième trimestre 2007: 60,97 € (7 h x 8,71 €) ;

Le 26 juin 2015, l'institution a assigné la société en paiement des cotisations dues pour le troisième trimestre 2014 ainsi que des majorations de retard réglementaires et la société a formé une demande

les locaux vendus au cours du 1er trimestre 2007.

la somme de 3 000 euros à la SCI Gardenia et rejette les autres demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt

à Mme Y... diverses sommes à titre de rémunération minimale forfaitaire et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir