COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Crédit foncier de France de sa reprise d'instance aux droits de la société Entenial ; Sur le moyen unique, pris

parties sur la rupture anticipée du contrat de qualification, il incombait à l'employé de rapporter la preuve - et à la cour d'appel de le constater - que son consentement aurait été affecté d'une condition

X... la somme de 7 191,60 € à titre de dommages et intérêts pour rupture anticipée abusive du contrat de travail à durée déterminée et la somme de 837,94 € à titre d'indemnité de congés payés prévue à

de la chambre criminelle en date du 4 août 1992 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme X... pour rupture anticipée et fautive de son contrat de travail, et en raison des modifications essentielles imposées par l'employeur tels qu'ils figurent

de votre anticipation, - ou liquider votre pension de retraite à la date d'obtention du taux plein, selon les conditions légales.

en sa seconde branche, et sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, réunis : Attendu que M.

N... une pension de retraite anticipée sans avoir relevé ni erreur matérielle ni erreur de droit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 37 du code des pensions de

de décision du prêteur ; qu'en l'espèce, la clause 9.1 des conditions générales du contrat de prêt de la banque prévoyait que le prêt deviendrait « immédiatement et de plein droit exigible par anticipation

payés, alors selon le moyen, que les congés payés ont été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des

1er février 1994- au motif que la société Esso avait pu résilier par anticipation le contrat avec effet au 1er février 1994, en application des accords interprofessionnels auxquels se référaient les conditions

supposant réunies les conditions de l'article 27-3 et notamment le paiement d'une indemnité de rupture anticipée, et l'informait de la nécessité de discuter des modalités de l'indemnisation dans l'éventualité

de responsabilité (ou prime A), mais pas de la prime de complexité (ou prime C), au regard de l'analyse des fonctions effectivement occupées faite ci-dessus ; qu'en effet, la prime de complexité suppose

le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de la société des Etablissements du Château de la Tour Carnet, dont le siège est 33112 Saint-Laurent de Medoc, prise

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Y... en qualité de directeur général délégué, avec la société Sheet Anchor France, sous la condition suspensive de la résiliation amiable et anticipée du bail du 5 février 2007 ; que le nouveau bail conclu

que les conditions particulières n'indiquaient pas le mode de calcul de ladite indemnité, dès lors que l'absence de précisions sur le montant de l'indemnité de résiliation signifiait nécessairement que

congés et ne démontrant pas avoir été empêchée de le faire par l'employeur, c'est à bon droit que ces congés non pris n'ont pas été reportés et sont donc perdus.

X... est devenu entraîneur adjoint de l'équipe "A" pour deux autres années, sa rémunération étant portée à 55 000 francs (7 622 euros) outre primes diverses et avantages en nature ; que, par avenant du

suspensive, ce dont il s'évinçait que le contrat de travail avait pris effet avant la défaillance de la condition suspensive et que la rupture devait donc s'analyser comme la rupture anticipée