Chun et, pour la fixer, d'avoir retenu la valeur brute du fonds de commerce telle qu'elle résulte de l'acte de vente du fonds en date du 15 mars 1988, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de

Le moyen n'est donc pas fondé.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu, selon les énonciations des juges du fond

juridique, d'annuler en conséquence la vente aux enchères publiques du 28 novembre 2017 en ce qu'elle porte sur les biens appartenant à la DGDDI, objet de l'action en restitution, de constater que les

sociétés Groupe Partouche, Forges Thermal, Sathel et Scmat, pris de la violation des articles 121-6, 121-7 du code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, L. 223-23, L. 225-254, L. 242-6 du code de commerce

oenologique », portant sur la distribution exclusive de machines vinicoles, qui la liait à la société de droit français Terravi ,aux droits de laquelle est venue la société Etablissements Chambon & fils

Trouillet, dit que les demandes en paiement formées par la société Transports Vallée à l'encontre de la société Trouillet étaient irrecevables au titre de quatre semi-remorques et recevable et bien fondée

immobiliers et aux mandataires en vente de fonds de commerce, de sorte que ledit accord demeure applicable aux autres catégories de VRP entrant dans le champ d'application de la convention collective

pour un total de 251.300€, l'appelante fonde son analyse pour estimer que les fonds ont été bradés à vil prix sur un barème d'évaluation des fonds de commerce qui, comme l'a justement fait observer le

rétractation n'avait pas commencé à courir à l'égard des époux Y... et qu'en conséquence, la promesse de vente litigieuse devait être annulée par l'effet de leur rétractation, que M.

A la suite d'un arrêt du 15 juin 2016 du Conseil d'Etat, qui a jugé que les tarifs avaient été fixés à un niveau trop bas et qui a, en conséquence, annulé l'arrêté interministériel du 30 octobre 2014,

de commerce et de la cession des actions opérés par la société HNP aurait été atteint, mais avec le paiement de droits d'enregistrement plus élevés, par une acquisition du fonds de commerce par la société

. ; "aux motifs que le rapport d'expertise comptable fait apparaître que le fonds de commerce des époux X... se composait d'une activité de vente de vêtements sur les foires et marchés et d'un magasin

, la cour d'appel a violé les articles L. 626-12 du Code de commerce et 8 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que l'usage par un mandataire liquidateur des fonds à lui confiés est placé

en cause, pouvaient se voir imposer en référé l'obligation de faire cesser les ventes illicites de produits qui leur avaient été signalées par la société BPI, comme méconnaissant la protection que leur

de cession d'un fonds de commerce ne peut résulter que de la résolution ou de l'annulation de l'acte de cession; qu'en condamnant les époux D'X... à restituer à l'acquéreur du fonds de commerce le prix

(les cédants) ont cédé la totalité des parts de la société Loger services (la société), exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires

Cependant, la société Volkswagen Bank demandait à la cour d'appel de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [B] fondées sur le défaut de délivrance conforme. 8.

A..., un jugement a décidé que le plan de redressement de leur entreprise comprendrait, d'un côté, à titre de cession partielle, la vente d'un immeuble et d'un fonds de commerce et, d'un autre côté, la

de l'article L. 621-107 4 du code de commerce, l'annulation de la clause du protocole transactionnel prévoyant une compensation partielle de la dette de la société avec la vente des deux lots, et la nullité