(les consorts Y...), propriétaires indivis ; que, par jugement du 10 novembre 1997, M.

DES FINS DE LA POURSUITE POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI SANS LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET A, EN CONSEQUENCE, DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES ACTIONS

X... et Y... ont consenti le 5 août 1988 une promesse de bail à M. Z... sur des parcelles dont ils sont propriétaires, parcelles données précédemment à bail à M.

[Z] », quand l'exigence de proportionnalité impose de se satisfaire du seul consentement du propriétaire pour accepter la mise en conformité et éviter la démolition, la cour d'appel a violé la disposition

enregistrée sous le n° 1 647 615, pour désigner divers produits et services en classes 35, 41 et 42, mais qui n'a pas été régulièrement renouvelée à son échéance ; que, le 15 novembre 1991, elles ont consenti

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Pierre X... coupable d'avoir à Voreppe, le 17 août 1995, fait apposer une publicité sur un immeuble sans le consentement

Aydalot, conseillers ; MM. E..., C..., G... D..., M. Chapron, conseillers référendaires ; M.

déposant de cette opération future ; que, si la procédure prévue par la loi du 31 décembre 1903 imposant une autorisation judiciaire a été méconnue par le gardien, cette ignorance ne saurait ôter au consentement

celle de l'ancien qui, au début des travaux, demeurait à l'intérieur du périmètre des nouveaux murs, ainsi que l'édification d'une clôture a été faite à partir de la voie publique et sans que le consentement

[S], corroborée par la circonstance que ce dernier ne l'avait jamais contestée jusqu'à ce qu'un conflit l'oppose aux consorts [Z]-[D] ; qu'en l'espèce, la cour a constaté l'existence de ces actes concordants

DES FINS DE LA POURSUITE ET DEBOUTE LES DEMANDEURS DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS ; " AUX MOTIFS QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTATATION DE L'INFRACTION N'A PAS ETE AFFIRME DANS LE DELAI DE VINGT-QUATRE

des dispositions combinées des articles L. 613-3, L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle et 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966, que le délit de contrefaçon par fourniture, sans le consentement

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., PROPRIETAIRE DE DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX DONNES EN LOCATION, EN 1942, A Y..., A DONNE CONGE AU PRENEUR, LE 14 AVRIL

CONCERNANT LE FONDS DE COMMERCE, QUE LE TRIBUNAL DE MONTMORILLON AVAIT DEJA DECIDE QUE LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS PROPRIETAIRES DU FONDS DE SORTE, QU'IL AURAIT ETE STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE ET

le juge des libertés et de la détention en telle matière urbanistique et c'est bien sur le fondement de l'article L. 461-1 dudit code que le juge est fondé à autoriser une visite en l'absence de consentement

des lieux ; Attendu que répondant, pour les écarter, aux conclusions régulièrement déposées par le prévenu qui invoquait la nullité du procès-verbal servant de base aux poursuites, les constatations

Samuel, conseiller rapporteur, M.

dispositif de celui-ci " ; Attendu que Jean-Jacques X... a été cité à comparaître devant le tribunal de police pour avoir, le 16 novembre 1990, chassé la nuit, sur le terrain d'autrui, sans le consentement