Or, cet organisme a écrit le 2 avril 2014 au salarié que son embauche par M. Y... n'avait pas été déclarée. Le grief est démontré et la somme due à ce titre est mentionnée au dispositif.

néanmoins sur l'erreur de l'employeur pour conclure au caractère indu des sommes correspondant à la valorisation du salaire de base d'un montant égal à la prime ITE, la cour d'appel a violé les textes

de l'existence de frais professionnels ; ALORS QUE, premièrement, aucune somme ne peut être due à un salarié à titre de remboursement de frais professionnels sans que les frais aient été exposés pour

X... une certaine somme à titre de remboursement de frais professionnels, alors, selon le moyen : 1° / que l'employeur a le droit d'être remboursé d'une somme qui a été indûment versée au salarié, peu

, et d'indemniser plutôt le salarié sous le régime de l'assurance maladie ; que c'est ensuite son médecin-conseil qui a demandé une expertise médicale ; que c'est enfin la décision

L'employeur fait grief à l'arrêt de condamner la salariée au paiement d'une certaine somme au titre des congés payés rémunérés indûment, alors « que le salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés

X... ayant constaté, à l'occasion de soins réalisés en 2002, que ce contrat avait été résilié alors que les primes correspondantes étaient toujours déduites de son salaire, a sollicité auprès de son employeur

payés afférents, la cour d'appel qui s'est bornée à prendre en compte les sommes versées par l'employeur à son salarié aux moins de juin (17 307,60 euros) et de septembre 2010 (un mois de salaire), «

, à la baisse, le taux des cotisations trop payées par l'employeur, lequel a affaire, enfin, à l'U.R.S.S.A.F, pour le recouvrement des cotisations, lorsqu'elles sont dues, et pour le remboursement des

de travail effectif de 151,67 heures, a demandé à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme (l'URSSAF), la restitution de cotisations indues en

du salarié s'analyse en une démission, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due et, d'autre part, que les conclusions écrites déposées devant elle précisaient les montants des sommes indues dont

que du jour de la sommation de payer ou d'un autre acte équivalent ; Attendu que, pour décider que la somme due à la salariée porterait intérêts à partir du 27 juillet 1989, date du paiement indu,

a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail ; qu'en se bornant à relever que, par application du mécanisme de compensation, la somme due par l'employeur à M.

Les salariés font grief aux arrêts de limiter à certaines sommes le montant des indemnités dues du fait de leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'ordonner la restitution des sommes perçues

son salaire lui avait été maintenu pendant cette période ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le jugement retient que ces indemnités avaient bien été versées au salarié et que

le paiement des congés payés dus au salarié, notamment par la production de pièces comptables ; que pour affirmer que les congés payés dus à la salariée, Mme [H], lui ont déjà été payés, le conseil de

, la durée totale de prescription courue sous l'empire de l'ancien texte, puis du nouveau, n'excédait pas la durée prévue par la loi antérieure ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS

SOC.

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